Etablissement de Paiement

La France est-elle en train de rater le train de l'innovation ?

2012-01-26T15:53:00.001+01:00

La société C2A vient de décrocher son agrément d'EP en France ce qui porte à 13 le nombre d'EPs agréés par l'ACP. Pour reprendre un extrait des chiffres d'une étude que je suis en train de réaliser, il y a actuellement 41 Établissements de paiement en Espagne agréés par la Banque d'Espagne, 62 en Angleterre agréés par la FSA, 38 en Allemagne par la BaFin, 23 en Suède agréés par la FI....En France, 13 établissements de paiement ont donc été agréé par l'ACP, 4 établissements de paiement étrangers ont créé des succursales en France et 118 ont exercé leur passeport pour vernir exercer en France en Libre Prestation de Service.La France aurait mérité une meilleure place que celle qui est la sienne actuellement et qui donne l'image d'un lieu peu propice au développement de solutions innovantes. Il n'y a pas moins de volonté d'entrepreneurs Français à développer des nouveaux services et moyens de paiement que dans les autres pays alors pourquoi cette disparité ?On doit également mentionner, pour dresser un tableau complet, le fait que le France n'a toujours pas transposé la DME2 contrairement à d'autres pays (comme l'Angleterre) qui ont déjà agréé des établissements avec les dispositions allégées de la nouvelle directive. Cela est de nature à créer évidemment une distorsion au niveau de la concurrence car des établissements ont déjà demandé leur passeport pour venir exercer en France.De plus, la commission européen vient de publier son livre vert qui vise non seulement à dresser un panorama des nouveaux services et moyens de paiement mais énumère aussi les barrières empêchant l'innovation, l'émergence des nouveaux acteurs et une meilleur interopérabilité des systèmes de paiement à travers l'Europe. Le but étant de consulter la population sur les solutions pouvant éliminer ces barrières.Ce livre vert est l'un des éléments qui participent à la réalisation du plan d'action de la commission européenne qui vient d'être publié et qui à comme objectif de doubler le chiffres de e-commerce en 2015.La France est-elle bien préparer pour prendre sa place dans ce contexte qui se voudra de plus en plus concurrentiel et de plus en plus ouvert à des solutions européennes ? Comment concurrencer les géants d'internet qui vont venir déployer leur solution dans le commerce de proximité à l image de Google ou Paypal si on ne favorise par en France l'émergence de solutions innovantes (qui peuvent venir d entrepreneurs) ? Est ce qu' il est possible que les autorités en France donnent aux entrepreneurs Français les mêmes chances de réussir que les entrepreneurs des autres pays ? Je ne dis pas çà par chauvinisme mais uniquement par soucis d'égalitarisme.Il est largement temps de réagir car comme à l'image du net qui évolue très vite, le monde des paiements s'est mis à évoluer avec la même rapidité...

Bonne année 2012 !!!!

2012-01-09T15:58:00.002+01:00

C’est encore une nouvelle année qui s'annonce pleine de bouleversements et avec de nombreux sujets à étudier (liste non exhaustive) – c’est d’ailleurs ce que nous allons faire au sein du cabinet.

Quelle sera la progression du m-paiement dans les pays développés et les pays en voie de développement (En effet, il s’agit de deux situations bien différentes)
Comment lutter contre la fraude (qui augmente avec l’e/m-commerce)
Les nouveaux acteurs du paiement vont-ils trouver leur place (Google, Paypal, Amazon payment) et sous quelle forme ?
Quels seront les effets de la directive sur la monnaie électronique en France et dans UE. La France est en retard pour la transposition de la directive. N’est-ce pas déjà partir avec un handicap ?
Quels vont être les effets de la nouvelle concurrence entre les cards scheme (Visa et MasterCard) et les banques. En effet, grâce à la DSP et DME2 , Visa et MasterCard lancent leur offre grand public des cartes prépayées désintermédiant ainsi totalement les banques.
Les acteurs historiques du paiement (les banques) sont fortement attaqués. Il existe cependant des alternatives. Lesquelles ?
La convergence e-commerce et commerce physique est en marche. Comme cela se traduira-il dans les actes d’achat et les paiements ?
Aura-t-on encore besoin de sa carte bancaire ou de son chéquier à la fin de l’année 2012 ?
Etc.

Encore une fois bonne année à toutes et à tous (nous fêtons également les deux ans de ce blog)
Et bien sur n'hesitez pas à me contacter si vous avez des besoins.

Bruno Joanides 06.08.73.78.16

Un nouveau modèle de dossier en ligne sur le site de l'ACP

2011-12-14T16:00:00.000+01:00

L'Instruction no 2011-I-17 modifiant le formulaire de demande d’agrément des établissements de paiement est disponible sur le site de l'ACP ainsi que le nouveau formulaire lui-même. Pas de grands bouleversements, il s'agit plutot d'expliciter certains paragraphes ou de les reformuler.

Liste on-line des établissements de paiement en France

2011-12-14T15:40:00.000+01:00

Vous pouvez clicker sur ce lien pour avoir la liste des établissements de paiement habilités à exercer en France et la liste des agents.

La commission européene ouvre une enquéte sur les pratiques anti-concurrencielles dans le monde des paiements

2011-11-21T10:48:00.001+01:00

Ce n'est pas vraiment une nouvelle fraiche, mais je le mets en ligne quand meme pour ceux qui l'aurait manquée : La commission européenne ouvre une enquéte de facon à " s’assurer que la concurrence n’est pas indûment restreinte, par exemple du fait de l’exclusion de nouveaux arrivants et des prestataires de services de paiement qui ne sont pas contrôlés par une banque. Le verrouillage du marché des paiements en ligne pourrait entraîner une hausse des prix pour les cybercommerçants et, en définitive, pour les consommateurs. L'ouverture d'une procédure ne préjuge pas de l’issue de l’enquête, mais signifie simplement que la Commission traite ce dossier en priorité et qu’elle réunira les informations nécessaires pour pouvoir arrêter une position définitive."
. De plus dans le communiqué, il est fait mention d'une plainte déposée qui aurait également concouru à l'ouverture de cette enquête.(voir le detail de ce communiqué.)
On peut rappeler également que la chasse à la CIP devient de plus en plus présente et qu'avec ces deux "dossiers" les opérateurs historiques (les banques) sont "challengées" trés fortement en cette fin d'année...

Interview de NordPay, établissement de paiement en Grande Bretagne

2011-09-15T19:14:00.000+02:00

Voici l'interview de Guillaume Ponsard (dirigeant de NordPay). Je le remercie pour avoir bien voulu répondre à mes questions.

En préambule, je tiens à préciser que les propos sont reportés fidélement et ne représentent que le point de vue de Guillaume Ponsard.
Par exemple, les frais annoncés pour devenir établissement de paiement que cela soit en France ou dans dans autre pays varient grandement en fonction du dossier, de la préparation et des services de paiement proposés (et bien d'autres choses). Les chiffres annoncés ici ne doivent être considérés que comme applicables au cas de NordPay et non pas forcement comme un ordre de grandeur. Si vous voulez un devis concernant votre projet n'hesitez pas à me contacter.

Bruno Joanides (BJ) : Depuis combien de temps la société NordPay existe-t-elle ? Qui en sont les dirigeants ?

Nordpay (NP) : Nordpay Financial ltd est né du regroupement de sociétés présentes sur le marché des paiements électroniques depuis 2003. La société est détenue à parts égales entre Frédéric NOEL, Alina ALISTARH et Guillaume PONSARD.
BJ : Est-ce que vous pouvez préciser la stratégie et le positionnement de NordPay. Quel est le potentiel estimé du marché visé ?

NP : NordPay est principalement positionné sur le marché du processing et de l‘acquisition de Cartes Bancaires en Europe. Nous opérons sur un marché certes concurrentiel mais qui offre une croissance importante. Nous sommes confiants sur notre capacité à devenir un acteur majeur du paiement en Europe. Car à la différence des nouveaux acteurs qui arrivent aujourd’hui sans client, nous avons à la fois un historique, une technologie et une base de plusieurs milliers de clients. Notre offre et notre positionnement peuvent paraître semblables à ceux des banques traditionnelles. Mais les banques fournissent des services bancaires et offrent, entre autres, des solutions d’encaissement. NordPay et son service « Paysite Cash » ne propose que des services de traitement et d’encaissement. Et comme nous concentrons notre énergie sur des opérations de paiement, nos services sont plus aboutis et plus évolués que si nous avions à assumer les nombreuses autres fonctions d’une banque traditionnelle. Et cela fait toute la différence ! Ainsi, lorsqu’une banque fourni un formulaire de paiement brut avec pour seule personnalisation l’adjonction d’un logo, NordPay procède par l’intégration totale et donc par une immersion complète de l’acheteur dans le tunnel de vente et le design du site web. Ceci change beaucoup la perception du service que peut avoir le client au moment crucial de l’acte de paiement. L’accompagnement personnalisé est évidemment un facteur important dans notre offre. L’équipe de support de NordPay connait bien ses commerçants dont les besoins évoluent continuellement. Le conseil a une place prédominante dans notre approche. En maîtrisant le contexte de chaque organisation, nous connaissons parfaitement nos clients, les conseillons au mieux de leurs intérêts et nous engageons dans une relation à long terme avec eux. D’ailleurs les établissements bancaires avec lesquelles nous travaillons ont bien compris l’intérêt de s’adosser à un partenaire tel que NordPay.
BJ : Est-ce que vous pouvez donner une vue de l’organisation de NordPay (nombre de personnes, découpage par activités) ?
NP : Agir local, penser global est le maitre mot de notre organisation. Nous sommes présents physiquement à Londres, Paris, à Gironne en Espagne, Tallinn en Estonie et continuerons notre déploiement en Europe. Même si une partie de nos équipes est éloignée géographiquement afin d’être proche de nos clients, notre offre est consolidée en un seul point de traitement. Nos équipes sont majoritairement basées dans 3 pays. Le département conformité est basé à LONDRES, l’Informatique, notamment les architectures PCI DSS, est en France et une partie des services de support en Estonie. Les autres pays regroupent et regrouperont des services clients. Notre offre est unique car nous fonctionnons comme un guichet unique du paiement électronique. Un guichet de paiement multi canal en quelque sorte. Nous sommes capables de gérer, sur l’ensemble de la zone euro :
- Le traitement du processing CB sur des contrats Monétique de banques Européennes
- L’ouverture de contrat VAD dédié avec un descripteur spécifique
- L’ouverture de contrat d’encaissement sans VAD en mode « third part processing »
- La gestion des prélèvements, dispatching de virement, la maîtrise de la fraude,
…Nous sommes la solution miracle pour tout acteur du E-commerce !
BJ : Vous venez de vous positionner sur un marché très concurrentiel, à faible marge, où les acteurs historiques (banques) et pure players (comme paypal) sont déjà très présents et bien installés. Comment pensez-vous vous positionner par rapport à ces acteurs ?
NP : Je connais peu de marchés non concurrentiels sur des marchés matures et dont les opportunités de croissance sont certaines! Bien sûr les concurrents sont nombreux car le marché pèse très lourd, et bien sûr, il faut être chaque jour un peu meilleur. Mais nous ne faisons pas tous le même métier et notre offre est spécifique. De plus, le marché va connaître une consolidation de ses acteurs qui sera profitable aux sociétés régulées. Ceux qui n’ont pas de licence aujourd’hui vont disparaître. Rapidement. Des actions concertées sont engagées dans ce sens. Aujourd’hui peu d’acteurs sont capables de répondre aux besoins des entreprises qui opèrent simultanément dans plusieurs pays européens. NordPay l’a intégré dans son ADN. Et ce ne sont ni PAYPAL que vous citez, ni les banques traditionnelles qui peuvent répondre à ces besoins. Il faut de l’agilité, de la souplesse, de la créativité, de l’énergie, de l’enthousiasme … qui n’existent que dans les structures à taille moyenne comme la nôtre.
BJ : Vous avez obtenu votre agrément en Angleterre. Pourquoi avoir fait ce choix ? Est-ce que c’était finalement un bon choix ?
NP : Ce choix a été mûrement réfléchi avec un processus relativement long. Nous avons rencontré des consultants et cabinets d’avocats de plusieurs pays. La France ne devait pas être privilégiée en vertu du confort que la proximité et la langue étaient censées nous apporter. Nous avons finalement opté pour le Royaume-Uni pour la qualité de l’accompagnement. Nous étions relativement bien préparés car nos process avaient été validés en amont. Notre organisation était en grande partie ISO sur le périmètre prudentiel et normatif lié au fonctionnement d’un Etablissement de Paiement.
BJ : L’agrément EP permet la demande de passeport pour étendre l’activité vers d’autres pays européens. Quelle est votre stratégie sur ce point ?
NP : Nous avons demandé le passeport de nos activités et sommes donc autorisés à fournir des services de paiement dans les 27 pays de l’Union européenne. Ce point est important car nos clients sont basés dans tous les pays de l’Union.
BJ : Combien de temps vous a-t-il fallu pour mener à bien ce projet ? Est-ce que vous pouvez donner un ordre d’idée sur le cout du projet ?
NP : Il nous a fallu 18 mois et beaucoup d’argent. Si on ne compte que les frais extérieurs (conseils, audits, …), il faut compter environ 150 k€. Mais si on englobe l’ensemble du projet (capital, BFR, temps passés, frais, …), l’addition grimpe vite et haut à près de 500 k€.
BJ : Quelles ont été les difficultés rencontrées lors de cette demande d’agrément ?
NP : Les difficultés furent évidemment nombreuses alors que nous nous sentions pourtant bien préparés. Cet agrément reste complexe et bien que nous étions 3 associés avec des compétences complémentaires et un background important dans le paiement, nous avons rapidement recruté et intégré notre Directeur de la conformité. Ses 20 années d’expérience dans le domaine bancaire ont été éminemment profitables.
Nous avions fort heureusement une organisation bien préparée avec une informatique dédiée à l’ensemble des processus. Nous étions déjà PCI DSS et respections l’ensemble des critères sécuritaires. Grâce à cet acquis, nous avons pu nous concentrer sur l’ajustement et la formalisation de nos processus. Malgré ces atouts, il faut bien comprendre le fonctionnement du mode régulé pour convaincre de sa capacité à opérer. Lever de nombreux freins et répondre aux nombreuses questions du régulateur. Ces opérations ont été éprouvantes. Après quelques mois de recul, le fonctionnement en mode régulé nous impose un formalisme important et une vigilance constante.
BJ : L’agrément obtenu quand comptez vous lancer vos activités ?
NP : Nos activités sont lancées depuis début 2011

Services de paiement

BJ : Quelle relation avez vous vis-à-vis des réseaux cartes (Visa, Master Card) ? et des banques ?
NP : Nous avons des accords exclusifs sur la partie acquisition. Ils doivent rester confidentiels. Je peux seulement vous dire que nous sommes en discussions avancées avec les réseaux et devrions pouvoir sortir des offres très compétitives grâce à de nouveaux accords.
BJ : Votre schéma de paiement continue à s’appuyer la carte bancaire. Est-ce que vous considérez utiliser d’autres moyens de paiement (prélèvement, virement) ?
NP : Nous fournissons des services de paiement locaux dans les principaux pays de l’Union européenne (virement, prélèvement, …). Comme je vous le disais nous offrons un guichet unique pour du paiement multi canal.
BJ : Quels types de services de paiement allez-vous fournir ? (Paiement en plusieurs fois, abonnements, crédits, etc.)

NP : Nous fournissons des services d’encaissement par carte bancaire (direct débit ou abonnement), mais également traitement de chèques, virements et prélèvements.
BJ : Comment gérez-vous le 3D Secure avec NordPay ?
NP : Nous avons intégré la norme 3D Secure en mode « ultra optimisé » afin de conserver un fort taux de conversion. Le problème avec le 3D Secure tient dans la déperdition des clients lors du processus de validation. Nous avons levé ce risque en préparant l’acheteur dès les premières phases de paiement afin qu’il ne soit pas dérouté.
BJ : Quelle est votre stratégie de développement ? Est-ce que vous allez développer d’autres services de paiement ou des services connexes ?
NP : Nous poursuivons notre développement au niveau européen. Ceci passe par une consolidation de nos positions existantes auprès de nos marchés historiques. Nous avons également développé un programme de monitoring agent permettant à des sociétés offrants des services de paiement de continuer leur activité en utilisant notre structure. Elles conservent ainsi la propriété de leurs clients et peuvent opérer sur le marché en toute légalité. Nous fournissons l’IT, la régulation, le périmètre sécuritaire et sommes garants des conditions d’exploitation. L’Agent conserve sa politique commerciale, ses marchés, ses clients, ses prérogatives spécifiques.

BYSTER : c'est parti !

2011-09-12T12:47:00.000+02:00

Buyster (Bouygues Telecom, Atos, SFR et Orange) a annoncé le lancement officiel de son nouveau service de paiement, celui-ci sera présenté au grand public lors du salon du E-commerce le 13 septembre prochain.
L’objectif de ce nouveau service étant de faciliter l’acte d achat sur internet et développer l'achat via mobile tout en rassurant le consommateur (inquiet par l’utilisation de sa carte bancaire).
L’identification et le paiement se font par le biais du numéro de téléphone et d’un code confidentiel Buyster pour le paiement par internet et encore plus simplement pour l'achat via mobile puisque l’utilisateur est identité sur le réseau des opérateurs ainsi il n a plus qu’a saisir son code confidentiel Buyster pour réaliser son acte d’achat.
Des grands noms du E-commerce ont déjà installé Busyter sur leur site (BrandAlley et Rueducommerce) et la plateforme de la BNPP merc@net et prestashop notamment le proposeront en standard.

SlimPay sera présent au salon du E-commerce

2011-09-01T16:55:00.001+02:00

Slimpay l'un des premiers établissements de paiement sera présent au salon du E-Commerce le 13, 14, 15 Septembre pour présenter le 1er terminal de paiement électronique de prélèvement. Pour avoir un avant-gout, vous pouvez aller voir la petite video qui explique ce nouveau service de paiement.

Des nouveaux !!

2011-09-01T16:25:00.000+02:00

Des nouveaux établissements de paiement ont été agréé et grossissent donc la liste des EP agréés par l'ACP : il s'agit d' Allopass (acquisition d'ordres de paiement) et de Tempo France(Transfert de fonds). On notera également la levée des conditions suspensives pour Cards Off qui peut donc commencer à exercer !

La Banque de France s'en prend au Crédit Agricole (FIA-NET/Kwixo)

2011-07-12T11:42:00.003+02:00

Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France tire à boulet rouge sur le Credit Agricole qui a decidé de demander son agrément d'établissement de paiement au Luxembourg plutôt qu'en France (voir mon article "FIA-NET devient établissement de paiement au Luxembourg"). Il s'en prend aussi aux futurs clients de Kwixo, qu'il considère comme étant "assez betes pour aller choisir des moyens de paiement proposés avec des niveaux de sécurité moindres (qu'en France)" (voir l' article sur le site de cbanque)).
L'argument est bien mince à plusieurs titres : Premièrement, la place luxembourgeoise est une place financière de premier ordre (comme tout le monde le sait) avec un système robuste et fiable pour les paiements. C'est d'ailleurs pour cela qu'avant Kwixo, des géants comme Paypal ou Amazon ont été chercher leur agrément au Luxembourg. Deuxièmement, il n'est pas impossible réglementairement parlant, de demander un agrément au Luxembourg avec une prestation de service gérant les services et moyens de paiement assurée depuis la France (Merci à l'Europe pour cela)et puis troisièmement pour ce cas précis, FIA-NET s'est spécialisée dépuis plusieurs années dans le domaine de la lutte contre la fraude internet pour les paiements par carte bancaire.
Non, en réalité nous arrivons à un point qui démontre qu'il est difficile de mettre en place un marché européen des paiements sans avoir au préalable harmonisé le mode de fonctionnement des autorités régulatrices nationales. On imagine facilement (puisque cela se produit maintenant, mais c'etait prévu, voir mes articles précédents) qu'il y ait des interprétations différentes des termes de la directive et des autorités plus pragmatiques (je n'ai pas dit plus souples ni plus laxistes) que d'autres sur les critères de delivrance d'agrément provoquant ainsi un espace favorable au développement des entreprises dans ces pays.
Les entreprises étant ensuite, une fois l'agrément délivré, à meme de fournir ces services et moyens de paiement dans les autres pays trés facilement.

1ère parution de la Revue de L'ACP

2011-06-20T12:37:00.001+02:00

Une bonne nouvelle : L'ACP décide de publier un bimestriel dont l'un des but est de renforcer le dialogue avec les professionnels. Dans le 1er numéro vous trouverez deux articles trés intéréssants : Un article sur les établissements de paiement et un autre sur la LCB-FT. Voici le lien. Bonne Lecture !

BUYSTER adhère à l'AFEPAME

2011-06-15T14:15:00.000+02:00

BUYSTER annonce son adhésion à l' Association Francaise des Etablissements de paiement et de monnaie électronique (AFEPAME). Buyster et l'AFEPAME souhaitent ainsi "contribuer à faire du statut d'Etablissement de Paiement agréé par la Banque de France un élément fort de différenciation et de sécurisation pour l'ensemble de leurs clients et utilisateurs du service". "Le statut d'Etablissement de Paiement ou de Monnaie Electronique est encore peu connu, que ce soit auprès du grand public ou des professionnels utilisateurs de leurs services. En particulier quand il s'agit des spécificités de l'agrément français. Nous souhaitons au travers de l'AFEPAME développer la notoriété de l'agrément et faire de celui-ci un critère de confiance et de qualité pour nos utilisateurs comment Eric Gontier, Directeur Général de Buyster.

MoneyGlobe : un nouvel établissement de paiement

2011-06-09T11:20:00.001+02:00

La société Money Globe vient de recevoir son agrément de l'ACP pour être établissement de paiement sur le service de transmission de fonds (service 6). Pas de service proposé pour faire du transfert de fonds par acquisition d'ordre de paiement par carte bancaire, le client doit se rendre chez un agent.

Etablissement de paiement : un état des lieux

2011-06-07T18:17:00.001+02:00

Dans la lettre d'OTC conseil de ce mois-ci, vous trouverez un article que j'ai rédigé sur les établissements de paiement en europe et les éléments indispensables pour préparer un dossier d'agrément solide.(www.otc-conseil.fr)

FIA-NET devient établissement de paiement au luxembourg

2011-05-25T16:57:00.000+02:00

FIA-NET Europe, une société anonyme au capital de 125 000 €, établie et ayant son siège social au Luxembourg, est agréée au Luxembourg en tant qu’établissement de paiement. FIA-NET Europe (qui appartient au groupe Crédit Agricole) excercera son agrément via sa marque kwixo.
Voila un bel exemple d'une banque Francaise qui va chercher son agrément au Luxembourg.

Interview exclusive de BUYSTER

2011-05-03T16:15:00.000+02:00

BUYSTER l’établissement de paiement créé par les trois opérateurs (Orange, SFR, Bouygues) ainsi qu’ATOS à bien voulu répondre à mes questions par l’intermédiaire de Laurent Bailly (Directeur Marketing de Buyster).

Stratégie

Bruno Joanides (BJ) : Est-ce que vous pouvez en quelques mots repréciser la stratégie et le positionnement de buyster. Quel est le potentiel estimé du marché visé ?
Laurent Bailly (LB) : Buyster se positionne sur le marché du paiement à distance sur Internet, plus précisément sur le macro-paiement c'est-à-dire sur des actes d’achat de biens et/ou services supérieurs à 10 euros.
Nous nous fixons l’ambition de devenir un acteur du paiement incontournable du eCommerce et le leader du mCommerce en France, marché à fort potentiel. D’ici à 5 ans, nous tablons en effet sur une part du mCommerce représentant 10 % du chiffre d’affaires du eCommerce pour un montant estimé à un peu plus de 6 milliards d’Euros.
BJ : Vous avez annoncé récemment la création de BUYSTER comme la joint-venture (JV) entre Orange, SFR, Bouygues télécom et Atos. Pouvez-vous donner une répartition des rôles de chacune des entreprises dans la JV ?
LB : La création d’une entreprise commune était indispensable pour lancer, avec de réelles chances de succès, cette nouvelle solution sur le marché. Un opérateur seul n’aurait pu lancer la solution que dans un délai beaucoup plus long, rendant le succès du projet plus incertain. En outre, Il était indispensable d’avoir un service homogène en terme d’expérience client, que ce soit pour les marchands ou les utilisateurs. Enfin, les eCommerçants n’auraient jamais accepté de référencer plusieurs solutions de paiement différentes (intégration technique, contrat, tarification, …)
Dans ce contexte, chaque acteur est actionnaire à hauteur de 25 % des droits de vote dans le capital de Buyster.
Pour chacun des opérateurs mobiles, Buyster est un moyen de développer l’utilisation d’internet sur le téléphone mobile et d’offrir un service plus complet au consommateur qui pourra faire des achats en ligne avec son seul téléphone mobile dès lors que celui-ci dispose d’une connexion internet. Ce projet permet également de promouvoir la sécurisation par le téléphone mobile pour les achats en ligne réalisés à partir d’un ordinateur.
Pour sa part, Atos Worldline apporte son expertise en matière de traitement électronique des transactions de paiements sécurisés, dont il est le leader européen, ainsi que sa connaissance du marché du paiement sur internet chez les grands eCommerçants acquise depuis plus de 15 ans et au travers de 50% de parts de marché en France.
BJ : Est-ce que vous pouvez donner une vue globale de l’organisation BUYSTER (nombre de personnes, découpage par activités) ?

LB : Nous démarrons en mode start-up avec une équipe compétente et resserrée composée d’une vingtaine de collaborateurs. Nous sommes structurés classiquement avec une Direction Générale et des Directions Marketing, Commerciale, Technique, Financière.
BJ : Le projet était connu sous le MNOPAY pourquoi l’avoir changé en BUYSTER ?
LB : MNOP, pour Mobile Network Operator Payment, était le nom de code du projet,mais n’était en rien une marque grand public. Il nous fallait une marque qui émerge dans l’écosystème du paiement, adressant le B2B et le B2C, et cohabitant avec les marques de nos actionnaires.Nous avons choisi Buyster, une marque dynamique, moderne et adaptée à l’univers d’Internet,qui est une combinaison des mots « Buy » et « Booster », deux mots anglais simples connus par le grand public et révélateur de notre promesse à l’égard des eCommerçants : booster l’activité eCommerce, et des consommateurs : rendre plus facile et rapide le paiement, sans en dégrader la sécurité.
BJ : Vous venez de vous positionner sur un marché très concurrentiel, à faible marge, où les acteurs historiques (banques) et pure players (comme paypal) sont déjà très présents et bien installés. Comment pensez-vous vous positionner par rapport à ces acteurs ?
LB : Notre proposition de valeur combine sans compromis l’ergonomie ET la sécurité, à la fois pour les eCommerçants (garantie de paiement sans dégrader le taux de transformation) et les consommateurs (simplicité et rapidité, sans dégrader la sécurité grâce à une double authentification). Sur le mCommerce, nous sommes les seuls à proposer une ergonomie mobile aussi adaptée (seule la saisie du code confidentiel Buyster à 6 chiffres suffit, le mobile étant authentifié automatiquement par le réseau)
Une des forces de ce projet est qu’il s’appuie sur nos actionnaires pour résoudre le problème classique d’œuf et de poule pour un moyen de paiement : Bouygues Telecom, Orange, SFR nous donnent l’accès à leur parc client pour proposer Buyster, et Atos Worldline leur base de eCommerçants.
Il faut préciser que nous ne nous voyons pas comme concurrent des banques. Nous ajoutons des services supplémentaires à valeur ajoutée aux moyens de paiement traditionnels bancaires, qui contribuent à améliorer la sécurité, dynamiser l’usage et ainsi développer les volumes de transactions.
BJ : Votre communiqué de presse fait référence à votre dépôt de dossier d’agrément à l’ACP (la question avait été posée avant l'annonce de l'agrément). Le processus d’agrément peut être relativement long. Pourquoi avez-vous décidé de communiquer maintenant sur le sujet ?
LB : En effet, le 4 avril 2011, notre dossier de demande d’agrément a été accepté à titre définitif par l’ACP, l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Buyster dispose désormais du statut d’Etablissement de Paiement.
BJ : L’agrément EP permet la demande de passeport pour étendre l’activité vers d’autres pays européens. Quelle est votre stratégie sur ce point ?
LB :Nous souhaitons tout d’abord nous concentrer sur notre marché domestique : la France. Notre principal objectif est de réussir notre lancement. Même si nous n’écartons aucune possibilité, nous n’envisageons pas à court terme de nous développer à l’international. Des éléments structurants sont à intégrer avant tout développement : les disparités culturelles fortes d’un pays à l’autre dans le paiement (carte, cash, prélèvement, …),et la structure concurrentielle dans le pays.
BJ : Combien de temps a-t-il fallu pour mener à bien ce projet ? Est-ce que vous pouvez donner un ordre d’idée sur le cout du projet ?

LB : Bouygues Telecom, Orange, SFR et Atos Worldline ont lancé un groupe de travail commun en février 2010, qui se concrétise aujourd’hui par la création de cette société commune. Il a donc fallu un peu plus d’une année pour mettre au point ce projet. Sans rentrer dans des considérations budgétaires, de nombreuses ressources ont été sollicitées et mobilisées. Parmi elles : des collaborateurs issus des équipes des actionnaires bien sûr et des prestataires externes.
BJ : Vous allez fournir la solution BUYSTER aux commerçants utilisant la solution Merc@net de BNP Paribas, est-ce que allez proposer votre service de paiement sur d’autres plateformes ?
LB : Oui, le service de paiement Buyster a vocation à être intégré en standard sur toutes les plateformes de paiement Internet du marché. Des discussions sont en cours avec tous les PSP bancaires et non bancaires (Paybox, Monext, …).
BJ : Quel type de lien existe-t-il entre BNP Paribas et BUYSTER ?
LB : BNP Paribas est l’un de nos partenaires bancaires. La banque est chargée de l’acquisition des paiements carte pour notre compte.
Par ailleurs, BNP Paribas a décidé de mettre à disposition Buyster auprès de ses clients eCommerçants via sa plateforme de paiement Merc@net.
Services de paiement
BJ : Le numéro de carte bancaire est nécessaire pour s’inscrire au service BUYSTER, quel type de carte allez-vous accepter ?
LB : En effet, le principe de Buyster est d’utiliser la carte bancaire comme vecteur de paiement.La saisie des coordonnées bancaires est impérative. Les cartes bancaires CB, Visa et Mastercard émises par un établissement bancaire Français seront acceptées.
BJ : Finalement, le schéma de paiement continue à s’appuyer sur le numéro de carte bancaire. Est-ce que vous considérez utiliser d’autres moyens de paiement (prélèvement, virement) et pourquoi pas uniquement le numéro de téléphone ?
LB : Le prélèvement SEPA fait partie de nos réflexions, de même que le compte de monnaie électronique. Le paiement uniquement via le numéro de téléphone, et donc sur la facture télécom, n’est pas adapté pour des biens physiques d’un montant important, et nous ne voulons que les consommateurs aient à arbitrer entre leur consommation télécom et leurs achats internet …

BJ : Est-ce que le service BUYSTER permettra le paiement en plusieurs fois, les abonnements, etc ?
LB : Ces fonctionnalités font effectivement partie de la roadmap Buyster.
BJ : Quelle est votre stratégie de développement ? Est-ce que vous allez développer d’autres services de paiement ou des services connexes?
LB : Nous rencontrons déjà des acteurs nous permettant d’imaginer des sources futures de diversification de revenus en effet (assurance, crédit, …), mais gardons le cap pour nous concentrer cette année sur la réussite du lancement !!

Et de 7 !

2011-04-29T10:10:00.000+02:00

La société flouss.com (Sencillo) a annoncé hier l'obtention de son agrément en tant qu'établissement de paiement (agréé sur les services 2,5 et 6). C'est le premier établissement de paiement qui annonce clairement sa strategie 'low cost' sur le tranfert d'argent.

Monext devient le premier membre affilié de L'AFEPA

2011-04-14T16:04:00.000+02:00

Monext (Groupe Arkéa) vient d'annoncer son adhésion à l'AFEPA en tant que membre affilié.

Afone agréé en tant qu 'établissement de paiement

2011-04-07T17:54:00.000+02:00

Il y a quelques semaines Afone a obtenu son agrément en tant qu'établissement de paiment. En effet Afone a apporté les garanties nécéssaires à l'ACP pour la levée des conditions suspensives qui avaient été fixées. Cela fait donc 6 Etablissements de paiement Français.

Le GIE s'engage sur une baisse de la CIP

2011-04-06T10:50:00.000+02:00

Bonne nouvelle pour les établissements de paiement (et les commerçants...et les consommateurs) la CIP (commission interbancaire de paiement) va baisser et par conséquent les couts d’acquisition de paiements par carte.
L'Autorité de la concurrence avait été saisi par la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD)en Février 2009 et par le Conseil du Commerce de France (CdCF)le 3 février 2010 de pratiques relatives aux commissions interbancaires appliquées à différents moyens de paiement utilisés en France.
Dans le cadre de la procédure ouverte, le GIE cartes bancaires vient de proposer une série d'engagements portant sur les commissions d'interchange.
Notamment, la réduction du taux moyen de CIP qui représente actuellement 0,47% du montant de la transaction et qui sera réduit à 0,35% (en moyenne).
Vous pouvez consulter le communiqué sur le site de l'Autorité de la Concurrence.

BUYSTER annonce son agrément en tant qu'EP

2011-04-04T18:16:00.000+02:00

BUYSTER vient d'annoncer l'obtention de son agrément en tant qu'établissement de paiement aujourd'hui Lundi 4 avril. Le service de paiement par téléphone sera lancé au mois de septembre (d'aprés le communiqué)

Rentabiliweb annonce son souhait de devenir membre du GIE cartes bancaires

2011-04-01T15:11:00.000+02:00

Voir l'article sur le site de l'AGEFI à ce sujet.

Rapport annuel d'activité 2010 de l’Autorité de contrôle prudentiel

2011-03-31T16:24:00.000+02:00

L'ACP publie son rapport annuel sur son activité 2010. Intéressant pour celles et ceux qui ne sont pas familiers avec les missions de cette autorité. Il y a une référence directe aux établissements de paiement (c'est peu), néanmoins dans le discours de Christian NOYER (Gouverneur de la Banque de France, Président de l'Autortité de Contrôle Prudentiel) plusieurs points doivent attirer notre attention.
Premièrement, la volonté de l’ACP de rappeler sa mission quant à la protection de la clientèle et donc à la nécessité de continuer(de renforcer ?) les contrôles pour veiller au respect des bonnes pratiques du secteur.
Deuxièmement, le maintien des efforts de l‘ACP quant à sa vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme. L’efficacité des dispositifs en place pour la surveillance et le contrôle des professionnels assujettis, qui vient d’être reconnu par le GAFI, conforte donc l’ACP dans son approche.

On peut donc facilement imaginer les impactes de ces deux points sur les établissements de paiement et sur les critères d'appréciation des dossiers.

Pour finir, je reprends ici la conclusion du discours de C. Noyer : « En conclusion, le secteur financier français est robuste, c’est incontestable. Dans un monde où les sources de vulnérabilité sont multiples, j’appelle au maintien d’une gestion rigoureuse des risques.
Celui-ci passe tout d’abord par une discipline de tous les instants de la part des groupes bancaires et assurantiels. Le renforcement du cadre réglementaire va dans le même sens. Nous sommes en train de finaliser un paysage réglementaire nouveau et il importe que tous les acteurs, entités supervisées et autorités de supervision, s’y préparent. Soyez assurés que, pour la France, l’ACP en prend l’engagement. »
Soyez donc très précis dans la cartographie de vos risques et les actions que vous mettez en place pour les contrôler, ceci est très important pour l’ACP, je crois que le message ci-dessus est clair.

Rentabiliweb obtient son agrément d'EP en Allemagne et au Luxembourg

2011-03-15T10:12:00.000+01:00

Voici un extrait du communiqué de Presse :"
RENTABILIWEB EUROPE annonce avoir reçu du BaFin (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht) en Allemagne et de la Commission de Surveillance du Secteur Financier au Luxembourg, l’agrément pour fournir des services de paiement directement aux e-commerçants allemands et luxembourgeois."

1er news sur mon deuxieme blog concernant les EME

2011-02-25T09:59:00.001+01:00

Ca y est, je démarre mon 2ème blog sur les établissements de monnaie éléctronique (il était temps, me diront certains).

Arkea prend 10% du capital d'Aqoba

2011-02-25T09:54:00.000+01:00

Depuis septembre, Arkéa a décidé d'acquerir 10% du capital d'Aqoba lors de sa 3ème levée de fonds qui s'est élevée à 1,3 million d'Euros.

Communication officielle sur le création de l'AFEPA

2011-02-12T12:59:00.002+01:00

Voici un extrait du communiqué de presse : "L’association française des établissements de paiements, membre de l’AFECEI (l’Association Française des Établissements de Crédit & des Entreprises d’Investissement) voit officiellement le jour pour représenter et défendre les nouveaux établissements de paiement agréés en France et en Europe.". Vous pouvez trouver le communiqué complet sur le site/blog de l'AFEPA.

C'est une excellente nouvelle pour les établissements de paiement en France qui vont pouvoir travailler sur des sujets épineux pouvant ralentir la création d'EP (l'Accés à STET-CORE en fait partie effectivement).

Pour rappel, tout établissement de paiement est tenu d'adhérer à une association representant les EP, comme le mentionne l'Art. L. 522-5. de l'Ordonnance no 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture
de services de paiement et portant création des établissements de paiement− "Chaque établissement de paiement est tenu d’adhérer à un organisme professionnel affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement mentionnée à l’article L. 511-29."

Et je finirai par une question : Est-ce que les "gros" EP (SFR,FT,Bouygues, Atos et d'autres) vont se contenter/accepter d'occuper les strapontins de l'associtation ?

MNOPay, Ca y est, c'est parti !

2011-02-03T09:38:00.002+01:00

Aujourd'hui, l offre des trois opérateurs (SFR,Bouygues,Orange) et d'Atos Origin est dévoilée officiellement.
Il s'agit d' un nouveau service de paiement via mobile portant le nom de Buyster. Des grands noms du ecommerce tels que rueducommerce ou brandalley seraient intéressés par cette nouvelle solution de paiement.
Le dossier d' agrément est à l A.C.P, il n'y a pas de communication officielle sur l obtention effective de cet agrément.

Bonne Année à tous !

2011-01-06T00:42:00.002+01:00

Je vous souhaite à toutes et à tous une excellente année 2011 qui sera remarquable, j’en suis sûr, par l'éclosion de nombreux établissements de paiement (ou établissements de monnaie électronique) en France. Ceux-ci participant à la modernisation et à l'innovation dans le domaine des services et moyens de paiement.
Il est vrai que l'année 2010 a été décevante par le nombre d'EP agréés ce jour en France mais il est vrai aussi que les projets que je connais arriveront probablement à maturité lors de cette année 2011 et qu’il y a aussi un certain nombre de dossiers en cours d’examen à l’ACP.
Si j’essaye de faire une synthèse de l'année précédente et des échanges diverses que j ai pu avoir, je peux dire que la DSP a induit pas mal de confusion dans l'esprit de sociétés ou d'entrepreneurs qui y voyaient une façon simple et rapide de fournir eux-mêmes des (nouveaux) services ou moyens de paiement. Lorsque ces entrepreneurs ou sociétés sont tombés sur les chiffres « raisonnables » (entre 20 000 euros et 125 000 euros de capital) pour monter un établissement de paiement, ils ont cru, à tord, que cela serait suffisant pour pouvoir exercer.
Pour certains que j'ai eu au téléphone ou que j'ai vu, je suis désolé de vous avoir découragé en vous disant que non ceci était loin d’être suffisant et était uniquement la partie immergée d'un gros iceberg.
Alors pour résumer (liste non exhaustive) :
• Oui pour monter un établissement de paiement vous devez avoir des fonds propres (en permanence) calculés selon les projections de votre business plan, donc ceux-ci doivent être assez importants pour plaire au banquier qui va vous accompagner et mais pas trop pour que l’ACP scrutant vos chiffres ne vous demande pas des fonds supplémentaires pour être conforme à la méthode de calcul de fonds propres que vous aurez choisi parmi les trois prévues par la DSP.
• Oui pour monter un établissement de paiement vous devez mettre en place un système d'information robuste (avec des plans des sauvegardes, des salles machines sécurisées avec des mécanismes assurant une haute disponibilité)
• Oui pour monter un établissement de paiement vous devez élaborer une plan de continuité d'activité (PCA) vous permettant en cas de sinistre grave de vous replier sur un site secondaire sur lequel vous pourrez continuer (même en mode dégradé) à assurer vos services
• Oui pour monter un établissement de paiement vous devez être conforme au règlement 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (un sujet à lui tout seul)
• Oui pour monter un établissement de paiement vous devez mettre en place des procédures de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme conforment à la "3ème directive" et au règlement 97-02 ainsi qu’un système d'information capable d'implémenter toutes ces procédures et points de contrôle.
• Oui pour monter un établissement de paiement vous devez avoir un système comptable de type bancaire avec une piste d'audit et un système de reporting vous permettant de fournir les rapports réglementaires à la banque de France (SURFI)
• Oui pour monter un établissement de paiement vous avez besoin d'un établissement de crédit peut-être pour financer votre développement et votre démarrage mais de toute façon pour vous assurer une structuration de comptes conforme à la législation et assurer votre représentation auprès des systèmes de place.
Et
• Non, vous ne pourrez pas monter un EP tout seul (ni à deux, ni à trois) vous devez mettre en place une organisation avec une répartition des rôles et responsabilités...
• Non, toutes vos idées ne pourrons pas être réalisées parce que vous dépendrez en tant qu'EP des systèmes déjà en place et ceux-ci ne sont pas tous prêts à accueillir les établissements de paiement (je parle au niveau technique et au niveau législatif et réglementaire)

Mais, et je finirai par dire ceci :

Oui, vous pouvez devenir établissement de paiement, j’en suis évidemment persuadé sinon je ne travaillerai pas sur ce sujet depuis plus de 2 ans mais ceci reste un effort de longue haleine qui nécessite un investissement financier et humain (en temps et compétences) important qu'il faut bien savoir quantifier avant de se lancer et ensuite contrôler afin de ne pas s’essouffler et s’arrêter avant la ligne d’arrivée.

Encore une fois Bonne Année 2011 et que tous vos projets se réalisent !

Rentabiliweb Etablisssement de paiement

2011-01-05T16:55:00.002+01:00

Rentabiliweb est maintenant établissement de paiement en France. En effet, la société vient de lever il y a quelques jours les conditions suspensives qui avaient été posées par l'ACP.

Rectificatif ! Amazon est établissement de monnaie électronique

2010-12-10T12:31:00.000+01:00

Contrairement à ce que j'annonçais le mois dernier, Amazon obtient son agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique le 24 septembre 2010 au luxembourg.

Un article trés intéressant du JDN sur Visa et MasterCard

2010-12-08T11:11:00.000+01:00

Le JDN publie un article très intéressant sur la stratégie e-commerce de Visa et MasterCard. Si je mets cet article sur mon blog, c'est parce qu'il me parait évident que Visa et MasterCard outre le fait de vouloir reprendre des parts de marché à PayPal, élaborent gentiment des stratégies pour se structurer en établissements de paiement (ou établissement de monnaies électroniques). Encore une fois comment cela va-t-il s'articuler par rapport aux relations banques que Visa et MasterCard ont ?

Slimpay annonce l'obtention de son agrément

2010-12-06T13:58:00.000+01:00

Slimpay, vient de communiquer sur l'obtention de son agrément en tant qu'établissement de paiement , je copie ci-desous un extrait de la note de communication :"
SlimPay devient le 1er établissement de paiement agréé par la Banque de France pour les services de paiement de masse tels que le virement et le prélèvement. Cet agrément permet à SlimPay de lancer des solutions de paiement en ligne innovantes, simples et très sécurisées, en exploitant les nouvelles fonctionnalités du virement et du prélèvement européens (SEPA).[...]L’agrément définitif délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel auprès de la Banque de France le 23 novembre 2010, permet à l’entreprise de fournir de nouveaux services et moyens de paiement au même titre que les banques, notamment pour les services 3a) et 3b) mentionnés par l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier"
La liste disponible sur le site de l'ACP, ne fait pas à ce jour état de l'agrément, il est vrai que celle-ci date du 30 septembre 2010.

Trop en retard sur la transposition, la commission attaque !

2010-12-06T09:52:00.000+01:00

A mi-octobre tous les états membres de l’U.E. avaient transposé la directive sur les services de paiement sauf la Pologne. En conséquence, la Commission Européenne a décidé de porter l’affaire auprès des tribunaux. La Pologne a annoncé que la transposition sera terminée à la fin du premier trimestre 2011.

GlobalCollect Etablissement de paiement aux Pays Bas

2010-12-01T16:42:00.000+01:00

La société GlobalCollect vient d'avoir son agrément en tant qu'EP pour les services 3 et 5 aux Pays Bas (principalement acquisition d'ordres de paiement). Il y a donc maintenant 3 établissements de paiement en Hollande : Global Collect (services 3 et 5), PaySquare (services 3 et 5) et STP Groep (service 6).
Merci à Marc L. pour avoir attiré mon attention sur ce point.

Atos : Le nouveau PayPal Européen ?

2010-11-26T12:53:00.000+01:00

Atos Worldline SA vient d’obtenir son statut d’établissement de paiement en Belgique (voir le site de la CBFA). C'est la première société a avoir decroché son agrément en Belgique.
En effet depuis fin septembre, Atos Worldline peut maintenant exercer ses activités en tant qu’établissement de paiement en Belgique. Le société a reçu l’agrément pour les services 3,4,5,7.
Nul doute qu'Atos Worldline va faire des demandes de passeports dans divers pays de l' UE. Attendons de voir comment ceci va s'articuler en France où Atos gère une grande partie des flux pour les banques.

Pour rappel, les services sont les suivants
• 3. L'exécution d'opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement;
• 4. L'exécution d'opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur de services de paiement;
• 5. L'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement;
• 7. L'exécution d'opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur à une opération de paiement est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l'opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services;

Afone choisit le Crédit Mutuel Arkea

2010-11-26T12:27:00.000+01:00

Le société Afone annonce qu'elle sous-traitera toute la partie concernant la compensation des paiements au Credit Mutuel Arkea.

1 an, ca se fete !!!

2010-10-28T20:25:00.000+02:00

Et oui cela fait 1 an que j'ai créé ce blog sur les EP. Ce blog reste la seule ressource sur le web francais à traiter des établissements de paiement, il arrive à ma grande satisfaction en prémière position sur google lorsque les mots établissement de paiement sont recherchés. Merci à tous pour vos visites puisqu'elles ne cessent d'augmenter, j'ai systematiquement plus de 50 visites par jour...
Je prépare un autre blog sur les établissements de monnaie électronique, mon autre cheval de bataille (pas trop le temps en ce moment pour mettre ca en place)
Pour finir, je voudrais remercier tous ceux qui contribuent indirectement à ce blog en m'alertant sur des news concernant les EPs, je ne les nomme pas, ils se reconnaitront surement. Merci !

Un nouvel etablissement de paiement ???

2010-10-28T19:53:00.002+02:00

Rentabiliweb annonce l'obtention de son agrément en tant qu'établissement de paiement sur son site site
Cette annonce est pondérée par l'ACP qui souligne que l'agrément a été donné sous conditions suspensives. voir la news AFP

Amazon établissement de paiement au Luxembourg

2010-10-15T11:42:00.002+02:00

Ca y est, c est fait !! Amazon (AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A.) vient d'obtenir sa licence d'établissement de paiement au luxembourg !
Sinon petit precision, afone reste sous conditions suspensives pour pouvoir excercer en tant qu'EP.

Premier établissement de Paiement Italien !!!!

2010-10-02T17:01:00.001+02:00

L'Italie, à peu prés un an après la transposition de la directive délivre son 1er agrément d'établissement de paiement.
En effet, la "Banqua d'ITALIA" vient d'accorder à la société C-CARD une filiale de CEDACRI son précieux sésame.

Voice Commerce et Alcatel-Lucent signent un accord !

2010-09-28T17:30:00.001+02:00

Le groupe Voice Commerce dont j'avais déjà parlé précédemment sur mon blog vient d'annoncer la signature d'un accord avec le groupe Alcatel-Lucent.
Cet accord permettra à Voice commerce/Alcatel-Lucent de fournir des services de paiement et d'E-wallet aux opérateurs de téléphonie mobile.

Afone annonce son agrément en tant qu'EP

2010-09-22T09:23:00.000+02:00

Afone, opérateur télécom vient d'annoncer l'obtention de son agrément en tant qu'établissement de paiement délivré par l'ACP.
Voir la news.

Etablissements de paiement Francais !!!!

2010-09-03T08:34:00.000+02:00

Une nouvelle liste des établissements de paiement vient d'être mise en ligne par la Banque de France et voila enfin les deux premiers établissements de paiement Français !Il s'agit d Aqoba et de la société BNC(qui fait du transfert de fonds). Vous pouvez consulter la liste sur le site de la BdF

Visa Inc. devient établissement de Paiement !

2010-07-27T17:39:00.000+02:00

Le 21 juillet dernier Visa Inc. a annoncé la finalisation de son rachat de CyberSource Corporation (pour un total de $2 Millards). Cette acquisition permet à Visa de renforcer sa maitrise sur la gestion de la sécurité, de la fraude et du paiement en ligne. Cette acquisition va permettre d'accélérer la croissance dans le secteur du Ecommerce et augmenter la valeur du réseau Visa, de l'offre produits et des services fournit aux institutions financières, marchants, partenaires et consommateurs.

Voici ce qui dit le communiqué de presse du 21 juillet. Or, le 22 février dernier, CyberSource Limited (la filiale anglaise de Cybersource Corp) à décrocher sa licence en tant qu'EP en Angleterre. Dans la foulée, Cybersource a fait sa demande de passeport dans tous les pays de EU.

Visa va-t-il exercer par l'intermédiaire de Cybersource sa licence d'établissement de paiement et concurrencer ainsi ses partenaires bancaires ? (Commercialisation de ses propres produits, acquisition, etc...)

C'est un vaste sujet et une véritable révélation !

Transposition de la DSP : 6 membres reçoivent une mise en garde de l’UE

2010-07-22T18:55:00.000+02:00

Alors que la majorité des États membres ont complètement transposé la DSP, six États membres - Chypre, Grèce, Espagne, Pologne, Roumanie et Suède - ont encore
à mettre en œuvre tout ou partie de ses dispositions. Dans trois États membres, la parution de lois ou la publication des décrets d’application restent encore nécessaire pour mettre en œuvre un certain nombre de dispositions principalement liée à des exigences prudentielles aux établissements de paiement (Roumanie), aux exigences d'information (Espagne), ou aux exigences anti-blanchiment (Chypre).
En Grèce, Suède et Pologne toutes les dispositions de la DSP doivent encore être mise en œuvre. La date limite pour la mise en œuvre était pourtant Novembre 2009.

Si les états concernés ne répondent pas de façon satisfaisante aux demandes d’ici deux mois, la commission européenne portera ces affaires devant la cour de justice européenne.

Un peu de technique : La Methode B

2010-07-20T14:23:00.001+02:00

Comme vous le savez sans doute les établissements de paiement doivent détenir à tout moment des fonds propres calculés selon l’une des trois méthodes décrites dans la directive (Art. 8). C’est à l établissement de paiement de choisir la méthode qui sera utilisée.

Pour la transposition de cet article en droit français, vous pouvez consulter l’ordonnance du 15 juillet, l’instruction n° 2010-05 relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de paiement et les articles 29 à 31 de l’arrêté du 29 octobre 2009.

Je vous propose ici d’expliciter par un exemple la méthode B

Tout d'abord un rappel des textes :

Art 8. Paragraphe 1.

Méthode B

Le montant des fonds propres de l'établissement de paiement est au moins égal à la somme des éléments suivants, multipliée par le facteur d'échelle k déterminé au paragraphe 2, où le volume des paiements (VP) représente un douzième du montant total des opérations de paiement exécutées par l'établissement de paiement au cours de l'année précédente:

a) 4,0 % de la tranche du VP allant jusqu'à 5 000 000 EUR
plus
b) 2,5 % de la tranche du VP comprise entre 5 000 000 EUR et 10 000 000 EUR
plus
c) 1 % de la tranche du VP comprise entre 10 000 000 et 100 000 000 EUR
plus
d) 0,5 % de la tranche du VP comprise entre 100 000 000 et 250 000 000 EUR
plus
e) 0,25 % de la tranche du VP supérieure à 250 000 000 EUR.

Art.8 Paragraphe 2.

Le facteur d'échelle k à utiliser pour appliquer les méthodes B et C est égal à:
a) 0,5 lorsque l'établissement de paiement ne fournit que le service de paiement repris au point 6 de l'annexe;
b) 0,8 lorsque l'établissement de paiement fournit le service de paiement repris au point 7 de l'annexe;
c) 1 lorsque l'établissement de paiement fournit l'un des services de paiement repris aux points 1 à 5 de l'annexe.

Pour l’annexe, il s’agit de l’énumération des services de paiements

1. Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement.
2. Les services permettant de retirer des espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement.
3. L'exécution d'opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:
— l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
— l'exécution d'opérations de paiement par le biais d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire,
— l'exécution de virements, y compris d'ordres permanents.
4. L'exécution d'opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée l'utilisateur de services de paiement:
— l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
— l'exécution d'opérations de paiement par le biais d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire,
— l'exécution de virements, y compris d'ordres permanents.
5. L'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement.
6. Les transmissions de fonds.
7. L'exécution d'opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur à une opération de paiement est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l'opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services.

Tout d’abord, il convient de préciser que l’expression volume des paiements (VP) correspond à la somme totale des paiements en comptabilisant leur valeur monétaire et non pas le nombre de transactions.

L’approche utilisée par cette méthode est basée sur la valeur totale de toutes les transactions exécutées l’année précédente, cette somme devant être ensuite divisée par 12.

Le résultat ainsi obtenu est utilisé pour calculer la somme de ce qui suit en utilisant les tranches jusqu'à ce que le volume de paiements (VP) soit atteint :

4,0 % de la tranche du VP allant jusqu'à 5 000 000 EUR
+
2,5 % de la tranche du VP comprise entre 5 000 000 EUR et 10 000 000 EUR
+
1 % de la tranche du VP comprise entre 10 000 000 et 100 000 000 EUR
+
0,5 % de la tranche du VP comprise entre 100 000 000 et 250 000 000 EUR
+
0,25 % de la tranche du VP supérieure à 250 000 000 EUR.

Ensuite on multiplie le résultat obtenu par le facteur d’échelle K définie au paragraphe 2(voir plus haut)

Exemple : Prenons une société qui fait de l’acquisition d’opérations de paiement par carte, disons qu’elle offre donc le service 3 b et 5.
Le total de ses opérations de paiement l’année précédente a été de 3.6 Milliards d’EUROS

1. Calcul de Volume de paiements : VP = 3.6 Milliards / 12 = €300 Millions
2.
a. 4% de 5 Millions = €200 000 + (VP restant = 300 – 5 = 295)
b. 2,5% de 5 Millions = €125 000 + (VP restant = 295-5 = 290)
c. 1% de 90 Millions = €900 000 + (VP restant = 290-90 = 200)
d. 0.5% de 150 Millions = €7 500 000+ (VP restant = 200-150 = 50)
e. 0,25% de 50 Millions = €125 000 (VP restant = 50 – 50 = 0)

Total = €200 000 + €125 000 + €900 000 + €7 500 000+€125 000 = €8 850 000
3. Application du facteur d’échelle qui est de 1 dans ce cas (service 3b et 5)

Donc avec cette méthode, l’établissement de paiement devra détenir à tout moment d’un montant de fonds propres égal à €8.85 Millions.

Si l’entreprise n’a pas débuté son activité ou n’a pas réalisé un exercice complet au moment du calcul, c’est le plan d’affaire qui sera utilisé.
De plus en fonction de l’évaluation des risques estimées, la commission bancaire peut demander que l’établissement de paiement soit soumis à une exigence de fonds propres pouvant être jusqu’à 20 % supérieure au montant qui résulterait de la méthode applicable ou réduire cette exigence jusqu’à 20%
La commission bancaire peut également imposer la méthode de calcul.

Les établissements de paiement BULGARES !

2010-07-12T23:21:00.001+02:00

Voici un petit focus sur la Bulgarie avec deux nouveaux établissements de paiement dans ce pays qui en comptait déjà une petite dizaine. Il s'agit de Intercard Finance AD et Easypay.C'est la Banque Nationale de Bulgarie(BNB) qui délivre les agréments

Pour Intercard Finance AD, l'agrément a été obtenu pour les services 4. b et 5

4. b L'exécution d'opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée l'utilisateur de services de paiement:
— l'exécution d'opérations de paiement par le biais d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire,et
5 : L'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement.

Pour EasyPay, l'agrément a été obtenu, le 1er juillet, pour les services 1,2,3,5,6 qui sont :
1. Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement.
2. Les services permettant de retirer des espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement.
3. L'exécution d'opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:
— l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
— l'exécution d'opérations de paiement par le biais d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire,
— l'exécution de virements, y compris d'ordres permanents.
5. L'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement.
6. Les transmissions de fonds

Bien sur, je vous encourage à aller faire un tour sur leur site.

Interview de Philippe MENDIL, PDG de Cards Off

2010-07-08T19:47:00.001+02:00

Je l'avais "loupé", je viens de la découvrir, donc pour celles et ceux qui sont intéressés par le retour d'expérience de Cards Off et leur positionnement en tant qu'EP, vous pouvez trouver l'interview de Philippe Mendil en cliquant sur ce lien.

FIA-NET publie son livre blanc sur la fraude à la carte bancaire

2010-07-08T10:55:00.000+02:00

FIA-NET vient de publier son livre blanc 2010 sur la fraude à la carte bancaire sur internet (voir l'article sur ce sujet. Pour les établissements de paiement (futurs) qui se posent la question de l'acquisition de carte, il est trés important de bien se documenter sur les types de fraudes et sur ceux qui les réalisent puisque comme le souligne l'étude, la fraude se professionnalise. Il faut donc pour les futurs EP d'une part bien "penser" les systèmes de contrôle et mécanismes anti-fraudes de façon avoir une crédibilité vis-à-vis de l'ACP lors de la présentation du dossier et aussi vis-à-vis des banques qui assureront l'acquisition pour ces EPs.

Un article intérréssant sur le Micropaiement sur le JDN

2010-07-06T10:12:00.000+02:00

Le JDN publie un article sur le micro-paiement intitulé Le micro-paiement mobile via la facture opérateur est plébiscité a consulté sur ce site. Très intéressant pour ceux qui réfléchissent à une offre de service de paiement et les aider à avoir une réflexion sur leur positionnement face aux géants des télécoms.

Interview Exclusive de Nick Ogden (Président de Voice Commerce) 3ème partie

2010-06-30T10:05:00.000+02:00

Avec un peu de retard, voici la troisième partie de l'interview de Nick Ogden.

Bruno Joanides(BJ) : Envisagez-vous d’étendre votre activité à d’autres pays ?
Nick Ogden (NO): Oui. Notre réseau couvre déjà 50 pays et nous sommes déjà en train de travailler sur l’établissement de relations et de partenariats au sein de l'UE, cependant nous étudions avec intérêt toute nouvelle demande de collaboration.

BJ: Quelle est votre stratégie de développement? Avez-vous envisagé d'ajouter d’autres services?
NO: Notre culture R & D implique forcement la recherche de nouveaux services

BJ: Vous recherchez de nouveaux partenaires / acquisitions?
NO: Oui, et les deux! Partenaires pour travailler avec nous sur notre réseau de collaboration : Trust Centre et les acquisitions pour assurer la distribution.

BJ: Les chiffres présentés dans votre business plan sont-ils tenus ?
NO: Oui, et tout va s’accélérer grâce à notre adhésion à Visa et MasterCard qui s’est faite très rapidement.

BJ: Avez-vous l'intention de recruter des personnes en 2010, 2011? Combien?
NO: Nous envisageons de passer à plus de 200 d'ici 2012

Système d'information

BJ: Pourriez-vous donner un aperçu de votre système d'information?
NO: C'est simple, nous utilisons la biométrie vocale pour créer une signature vocale qui élimine la nécessité de créér des PINs et des mots de passe. Nous effectuons ensuite un appel sortant vers un mobile pour authentifier une transaction qui peut être un paiement ou vérification d'identité. La combinaison d’applications et d’opérations donne un système très robuste qui est breveté. Nous garantissons toute cette chaine, l’opération de paiement est elle aussi garantie.

BJ: Quel a été le principal défi pour vous d'un point de vue technique?
NO: Il a été très difficile de passer du laboratoire au déploiement commercial, ceci nous a pris environ 4 ans pour y arriver, ajoutez à cela tous les problématiques de réglementation qui exigent une technologie robuste et vous commencez à comprendre pourquoi Oracle et SAP sont des amis proches.

Article du JDN sur les établissements de paiement

2010-06-21T16:23:00.000+02:00

Un de mes articles sur les établissements de paiement vient d'être publié sur le site du JDN. Cet article résume ma vision des établissements de paiement en France aujourd'hui.

LEMON WAY bientot établissement de Paiement en France ?

2010-06-21T11:06:00.000+02:00

LEMON WAY serait candidat au statut d'établissement de paiement en France. A suivre...

Interview Exclusive de Nick Ogden (Président de Voice Commerce) 2ème partie

2010-06-21T10:19:00.000+02:00

Bruno Joanides (BJ) : Pour gérer votre activité, un partenariat solide avec une banque a été nécessaire, a-t-il été difficile de trouver une banque qui vous fournissait les services nécessaires?
Nick Ogden (NO) : Bien sûr, avant de devenir un EP nous avions besoin d'une banque pour assurer les traitements liés à l’accès aux réseaux cartes, mais ceci est en train d’évoluer.
BJ : Pouvez-vous décrire la relation entre votre banque et Voice Commerce? Quels sont les services qu'elle vous fournit ?
NO : Notre banque assure seulement la gestion du cash.
BJ : Vous avez certainement rencontré plusieurs banquiers, comment ont-elles réagi quand vous leur avez présenté votre entreprise comme un futur établissement de paiement ?
NO : Mitigé serait la vérité, mais je pense que maintenant il est bien connu que nous pouvons leur fournir des services de paiement en partenariat. C’est une relation qui devrait bien fonctionner.
BJ : Vous êtes le 1er EP à devenir un membre principal de Visa Europe. Pourriez-vous expliquer la stratégie derrière cet investissement?
NO : En fait, nous sommes maintenant aussi membre de MasterCard - clairement ceci nous permet de devenir un groupe véritablement indépendant, et nous rappelons les défis auxquels nous avions du faire face pour lancer de nouveaux projets avec les difficultés pour trouver un membre des réseaux cartes prêt a travailler avec nous et nous espérons encourager les innovateurs de moyens de paiement à utiliser notre service et à créer des partenariats avec nous.

Activités:
BJ : Pourriez-vous donner un bref aperçu sur la façon dont Voice Commerce est organisée (département, nombre de personnes, etc.)
NO : Nous avons toutes les ressources auxquelles on peut s’attendre dans une entreprise comme la notre, et employons environ 50 personnes.
BJ : Quels sont vos principaux concurrents?
NO : Je crois que nous sommes le seul groupe proposant actuellement de la vérification de l'identité combinée à une stratégie de paiement et notre réseau de 50 pays signifie que nous pouvons réagir aux opportunités très rapidement.

Interview Exclusive de Nick Ogden (Président de Voice Commerce)

2010-06-17T22:20:00.001+02:00

Je pense qu’il est inutile de présenter Nick Ogden, Président et CEO de Voice Commerce Group. Enfin, si vous voulez avoir son background, vous pouvez toujours googleliser son nom !
Pour la petite histoire, j’ai contacté Nick et il a tout de suite accepté de répondre à mes questions. Les questions sont plus ou moins les mêmes que celles que j’ai posées à Brett Meyers de Currency Fair.
Je remercie Nick Ogden qui a accepté de jouer ce petit jeu avec moi ! Et j'attends impatiemment de pouvoir faire la même chose avec un EP français !

Comme je l’ai fait précédemment, je publierai cette interview en 3 fois.

Bonne Lecture !

Bruno Joanides (BJ) : En Novembre dernier, la FSA a accordé à Voice Commerce l'autorisation de fonctionner en tant qu’établissement de paiement. Vous êtes parmi les premiers en Grande Bretagne à avoir obtenu cette licence. Quel est votre sentiment par rapport à cela ?
Nick Ogden (NO) : Nous en sommes très honorés. Nous connaissions la directive sur les services de paiement depuis un certain temps mais on ne sait jamais comment les choses vont se dérouler jusqu’à ce qu’elles arrivent. En Revanche, nous savions que même si ce qui était réalisé était ne serait-ce que la moitié de ce qui avait été promis, cela serait de tout façon un changement transformationnel.
BJ : Voice Commerce introduit la voix comme signature biométrique sécurisée. Comment la FSA a-t-elle réagit face à cette innovation? Quels types de garantie a-t-elle demandé ?
NO : La FSA était surtout intéressée par nos activités en tant que EP (Établissement de Paiement) et bien qu’elle soit évidemment intéressée par ce que nous faisions, notre demande a été évaluée uniquement sur des critères législatifs.
BJ : Lorsque vous avez pris la décision de démarrer cette affaire, quand avez-vous réalisé qu’un agrément en tant qu’ EP serait nécessaire ? Combien de temps et quels efforts vous a-t-il fallu avant de soumettre votre demande d’agrément aux autorités financières?
NO : L'idée de développer la capacité transactionnelle mobile a commencé à germer en 2001 - les discussions sur la DSP ont commencé plus tard, je crois en 2004 et c'est pendant la période allant jusqu’à 2007 que j'ai réalisé les opportunités que la législation pourrait créer. Nous avons passé environ 4 mois à travailler sur notre dossier de demande d’agrément avant de la soumettre en Juillet 2009.
BJ : Pensez-vous que la FSA était bien préparée pour analyser votre demande dans l’optique de la nouvelle réglementation (DSP) ?
NO : Oui, ils avaient clairement considérés cette évolution dans le détail et le soutien que nous avons reçu était de première ordre .
BJ : Quelles ont été vos principales difficultés dans ce processus d’agrément ? Avez-vous eu besoin d'aide extérieure (juridique, informatique, comptabilité financière, etc.) ?
NO : Je pense qu’effectuer n’importe quelle demande liée à de la réglementation est une corvée et il faut juste s'y atteler. Nous avons la chance chez Voice commerce d’avoir des équipes dont la plupart sont d'anciens collègues de Worldpay, nous avions donc toute la connaissance dans la maison, mais il nous restait encore à écrire les documents!
BJ : Par rapport à vos activités, quel est le montant du capital initial demandé par la FSA ?
NO: Comme vous le savez peut-être il y a 3 critères méthodes possible pour le calcul du fonds de roulement, et la FSA a choisi celle qu'elle jugeait la plus appropriée sachant que nous étions un groupe de R&D depuis 2003.
BJ : Quels ont été les points les plus importants pour la FSA ?
NO : Ce ne sont que des suppositions mais je pense que c’est la présentation d'un cas complet avec toutes les informations à l'appui de sorte que nous démontrions la maitrise de notre développement et la connaissance de nos responsabilités.
BJ : Si vous deviez passer par cette procédure d’agrément à nouveau, que feriez-vous différemment?
NO : Rien, je ferais la même chose et nous venons juste de faire la demande complète pour l’ E-money mais pour ça, nous avons du doubler l’équipe de juristes en interne.
BJ : Vous êtes dans ce domaine depuis longtemps et vous avez fait beaucoup pour l'innovation dans le secteur des paiements, comment les établissements de paiement vont-il aider l'innovation dans l'industrie des services de paiement. Quels seront les impacts?
NO : Historiquement l'innovation sur le secteur des moyens de paiements devaient être parrainé dans de nombreux cas par un des membres du Programme (MasterCard ou Visa) et donc quel que soit votre idée ou votre business case, vous deviez faire face à toutes sortes de délais et obstacles avant d’avoir accès au marché. Cette situation a changé car nous sommes maintenant un EP et membre principal de Visa et MasterCard dans l'UE et nous pouvons décider de mettre sur le marché des innovations en maitrisant la chaine de bout en bout.

Le BdF publie la liste des établissements de paiement

2010-06-16T21:44:00.000+02:00

Le BdF publie la liste des établissements de paiement à fin Avril. La liste des établissements de paiement est toujours vide. Le sondage même s'il y a eu peu de participants a fait un bon pronostic.(Voir la liste)

Carapay, une division du fournisseur de services de paiement britannique Realex Payments services vient de décrocher son agrément en tant qu’établissement de paiement en Irlande

2010-06-16T16:36:00.000+02:00

Carapay propose des instruments de paiement transfrontalier sur mobile et en ligne disponibles pour les consommateurs et les entreprises, a obtenu sa licence d’EP. À partir de début 2011, les clients seront en mesure d'utiliser Carapay pour payer les factures, abonnements à des clubs, les frais de scolarité et aussi initier des transferts d'argent effectués auparavant par chèque ou en espèces. Les entreprises peuvent s'inscrire en ligne et commencer à accepter les paiements via Carapay, leur permettant ainsi d'accepter des paiements par voie électronique venant de leurs clients.

Carapay va également intégrer des fonctions touchant aux réseaux sociaux , permettant notamment aux utilisateurs de créer des liens entre amis, formant le CaraCircle.

Pour voir le communiqué de presse cliquer ici

ShopperUnion : La communauté des Cyberacheteurs

2010-06-14T15:18:00.001+02:00

Denis Gaultier, DG de Cards Off, annonce sur son blog la naissance de la marque shopperunion.com.
Shopperunion.com sera la marque grand public de Cards Off. Pour plus de détails vous pouvez vous rendre sur le site shopperunion.com

Paymotech a déposé son dossier d'agrément d'EP au Luxembourg

2010-06-13T17:49:00.001+02:00

Je suis allé au salon Mobile Payment qui s’est tenu le 9 et 10 juin à la porte de Versailles.
Première impression, c’est un secteur en devenir, la dimension du salon est raisonnable et n’a rien à voir pour ceux qui y sont allés avec le salon du E-commerce. On y croise surtout des start-up, les grands groupes étaient rares.
J’ai rencontré sur les stands des personnes très abordables qui avaient le gout de vous faire partager leur passion (parce que oui, il s'agit de passionnés !) et vous expliquer le fonctionnement de leurs produits, pas de langue de bois et un discours très décontracté et transparent surtout quand j’abordais le thème des établissements de paiement.
J’ai donc eu la confirmation qu’il y avait (au moins) deux exposants qui étaient en cours d’agrément en tant qu’établissement de paiement, l’un des ceux-ci est paymotech qui a décidé pour des raisons d’organisation financière de monter le dossier au Luxembourg. La demande est déposée.
Paymotech grâce à sa solution Paytoo fournit une solution de e-wallet disponible depuis votre téléphone mobile et des cartes de paiement.

Interview Exclusive de Brett Meyers (4ème et dernière partie)

2010-06-10T22:30:00.000+02:00

Voici la dernière partie de l'interview de Brett Meyers sur le système d'information. c'est court, cependant les points importants sont évoqués (sécurité, redondance). Bonne Lecture
Je prépare une nouvelle interview sur un autre établissement de paiement (qui n'est pas français).J'en profile pour lancer un appel à celles et ceux qui me lisent et qui voudraient partager leur expérience, c'est avec plaisir que je publierai une expérience française.

Voici donc la fin de l'interview :

Système d'information

BJ: Pourriez-vous donner un aperçu de votre système d'information?
CF: Le site est développé en JAVA avec la base de données Oracle. Nous avons construit une gamme de systèmes propriétaires qui sont construits pour gérer les opérations quotidiennes et respecter les exigences de reporting, tant du point de vue financier que réglementaire.

BJ: Quel a été le principal défi pour vous d'un point de vue technique?
CF: Notre principal défi technique est comme pour tous services financiers sur internet : la sécurité. Nous avons choisi les meilleurs fournisseurs pour nous assurer la sécurité maximale des données et la disponibilité du service avec la mise en place de redondance. Tous les systèmes ont été construits et gérés pour supporter l'évolution de la charge par rapport à nos objectifs et même au-delà.

BJ: Brett Merci!

Interview Exclusive de Brett Meyers (3ème partie)

2010-06-08T20:47:00.000+02:00

Voici la troisième partie de l'interview qui concerne les activités de Currency Fair.
Bonne Lecture !

Activités

BJ: Maintenant que vous avez lancé votre activité, quelle est votre stratégie de communication?
CF:
a. Présenter le concept de CurrencyFair dans les grandes communautés comme étant une «opportunité unique»
b. Construire une bonne web-réputation
C. Véhiculer des messages démontrant notre intégrité et notre sérieux grâce à des activités stratégiques (par exemple: des sessions de Questions/Réponses)
d. Améliorer la convivialité de notre site
e. Développer les possibilités de partenariat à long terme (sponsoring).
f. Déclencher et soutenir la sensibilisation de masse et le buzz via des sites web à large audience.
g. Communiquer sur les histoires réelles de nos clients
h. Poursuivre le lobbying auprès de personnes clé

BJ: En tant que PI, voulez-vous exercer votre passeport vers d'autres pays de l'UE? Quelle est votre stratégie à ce sujet? Prévoyez-vous d'étendre vos activités vers d'autres pays?
CF: Un des aspects majeurs de la DSP est la facilité avec laquelle nous pouvons maintenant offrir nos services dans les autres États membres. Nous allons certainement chercher à étendre notre offre dans d'autres états, ceci sera fait par phase et au fur et à mesure que notre affaire se développera.

BJ: Quelle est votre stratégie de développement? Avez-vous envisagé d'ajouter d'autres services comme la fourniture de cartes de paiement liée au compte de paiement Currency Fair?
CF: L'un des domaines sur lequel nous cherchons à offrir des services supplémentaires concerne les cartes prépayées, les utilisateurs pourront retirer les fonds qu’ils viennent d’échanger avec Currency Fair au moyen d'une carte chargée en devise du pays de leur destination. Cela permettra de faire d'importantes économies par rapport aux taux des bureaux de change à l'aéroport par exemple ou aux taux appliqués par les sociétés gérant les cartes de crédit qui appliquent des taux que vous n’avez pas d'autre choix que d'accepter.

BJ: Vous recherchez de nouveaux partenaires?
CF: A ce stade, notre première préoccupation est de fournir la meilleure satisfaction possible aux utilisateurs selon le modèle d'affaires actuel. Quand nous seront sûrs à 100% que nous avons fait ceci, nous pourrons commencer à chercher des partenariats dans d'autres domaines. Nous considérons notre plus grand partenariat comme étant avec nos clients. Nous sommes constamment à leur écoute et nous réagissons en fonction de leur feedback afin de répondre à leurs attentes et améliorer le service.
BJ: Vous avez dit dans la presse que votre premier objectif est d'avoir 10 000 clients à la fin de 2010. Confirmez-vous ce chiffre?
CF: Nous visons 10.000 clients après 12 mois d’activité et nous sommes sur la bonne voie pour atteindre cet objectif d’ici avril 2011. Bien sûr, nous espérons pouvoir l’atteindre plus tôt.

Interview Exclusive de Brett Meyers (2ème partie)

2010-06-07T17:59:00.000+02:00

Voici la deuxième partie de l’interview de Brett Meyers fondateur de Currency Fair. Cette partie très importante, lorsqu’on monte un EP, évoque les services que l’établissement de crédit fournit à l’établissement de Paiement.

Relation Currency Fair – Bank Of America

BJ : Pour être capable de lancer votre service, un partenariat solide avec une grande banque était essentiel, pourriez-vous dire quel est le chemin qui vous a mené jusqu’à Bank of America ?
CF: Nous avions besoin d'un fournisseur de services bancaires avec une couverture mondiale. Nous avons regardé les alternatives qui s’offraient à nous et Bank of America a été en mesure de nous fournir dans les délais un ensemble de services complets avec une bonne structure de coûts.
BJ : Pouvez-vous décrire la relation qui existe entre Bank of America et Currency Fair ? Quels sont les services qu'ils vous fournissent? Considérez-vous Bank of America comme un partenaire ou un fournisseur?
CF : Bank of America est notre fournisseur de services bancaires, ils fournissent les comptes bancaires et les services qui nous donnent accès à des systèmes de paiement internationaux ainsi que des services de change. Nous ne sommes pas en partenariat avec eux de quelque façon que ce soit.
BJ : Vous avez certainement rencontré plusieurs banques, comment ont-elles réagi quand vous avez présenté votre entreprise comme un futur établissement de paiement ?
CF : Dans l'ensemble, ils ont été intéressés par le produit et, en général ont cherché à voir s'ils avaient les services qui pouvaient nous convenir. La banque est une industrie hautement concurrentielle, en particulier en ce qui concerne le change de sorte que les banques sont ouvertes aux nouveaux venus, bien que cela puisse peut-être changer lorsque des établissements de paiement non bancaires vont commencer à éroder leur base de profit.

Les EPs : Etat de lieu à fin Mars

2010-06-07T15:24:00.000+02:00

D'après la commission européenne à la fin Mars 2010 : 16 pays avaient transposés la DSP, 7 partiellement.
Parmi les données envoyées par 13 pays, 71 licences en tant qu'établissements de paiement avaient été délivrées dont l'immense majorité en Angleterre. 467 entités ont pu bénéficier de dérogations prévues à l'article 26 de la DSP, par exemple tous les "petits établissements de paiement" (Small PIs)en Angleterre (plus précisément sont concernés les entités dont le montant total moyen, pour les douze mois précédents,des opérations de paiement exécutées par la personne concernée, y compris tout agent dont elle assume l'entière responsabilité, ne dépasse pas 3 000 000 EUR sur un mois). Ceci était une option de la directive qui n'a pas été retenue par le législateur français lors de la transposition).

Interview Exclusive de Brett Meyers (fondateur de Currency Fair 2eme EP en Irlande)

2010-06-02T20:16:00.000+02:00

Je vous présente en exclusivité, la première partie de l’interview que Brett Meyers, l’un des fondateurs de Currency Fair, a bien voulu m’accorder la semaine dernière. Je mettrai en ligne la suite de l’interview que j’ai découpée en thème. Aujourd’hui, je mets en ligne la partie sur l’obtention de l’agrément ensuite viendront les questions sur les partenaires, les activités et le système d’information de Currency Fair. Je tiens ici à remercier Brett Meyers qui a bien voulu jouer le jeu.
Vous verrez également que d’après ce qu’il dit, ils ont réussi à construire l’ensemble de leur système d’information et à avoir l’agrément en 1 an. Moi je leur dit : Bravo !

Si vous ne pouvez attendre et voulez avoir toute l’interview (en anglais), vous pouvez m’envoyer un mail (bruno.joanides@gmail.com) avec vos nom, prénom, fonction, nom de votre société et pourquoi vous vous intéressez aux EP.

L’agrément

Bruno Joanides (BJ) : En avril dernier, le Irish Financial Regulator a accordé à Currency Fair l'autorisation de fonctionner en tant qu’établissement de paiement. Vous êtes parmi les premiers en Irlande à avoir obtenu cette licence.
Currency Fair - Brett Meyers (CF) : oui, nous étions le deuxième établissement de paiement à être autorisé dans le cadre de la nouvelle réglementation en Irlande - European Communities (Payment Services) Regulations 2009 . Nous croyons qu’il y en a désormais neuf au total d’après les derniers chiffres publiés.
BJ : Currency Fair a créé un marché de change de devises de particulier à particulier. Auparavant, cette activité était réservée aux institutions financières classiques, comment vous sentez-vous dans cet environnement de banquiers?
CF : Nous croyons que nous utilisons la DSP (Directive des Services de paiement) dans le but pour lequel elle a été faite, proposer aux consommateurs une alternative aux banques. Nous sommes capables de nous adapter aux besoins des utilisateurs rapidement puisque nous n’avons pas les lourdes structures internes des banques. Nous pouvons plus rapidement nous adapter à un environnement qui évolue sans cesse et nous servir des avancés disponibles de différentes technologies.
BJ : Lorsque vous avez réalisé qu’un agrément en tant que EP était nécessaire pour pouvoir exercer votre activité, combien de temps vous a-t-il fallu avant de soumettre votre demande d’agrément aux autorités financières?
CF : Au début de la mise en place de l'entreprise, nous savions que nous allions avoir besoin d'une autorisation puisque nous entrions dans un secteur très fortement régulé. Par la nature même de l'entreprise qui n’exerce que par le biais d’internet, le fait d’évoluer dans un secteur très régulé garanti aux clients potentiels d’être assuré sur le fait que les affaires sont gérés correctement et que nous sommes une entreprise sérieuse.. C'est dans cet esprit et le fait que nous avons été choisis comme start-up à haut potentiel par le Ireland Enterprise, que nous avons décidé de démarrer en Irlande et commencer la procédure d’agrément dès le début.
BJ : Quelles ont été vos principales difficultés dans ce processus? Avez-vous eu besoin d'aide extérieure (juridique, informatique, comptabilité financière, etc?)
CF : Le fait que nous n'étions que la deuxième entreprise à être assujetties à la nouvelle réglementation a impliqué qu'il y a eut des difficultés tout au long du processus. Le processus de demande d’agrément était évidemment nouveau pour nous mais aussi pour l'organisme de réglementation, d'autant plus que nous leur présentions un nouveau type de modèle d’affaires qui ne rentrait pas facilement leur cadre habituel. Nous avons retenu plusieurs sociétés qui nous ont guidées dans le processus et aider dans les relations avec l'organisme de réglementation tout au long du processus.
BJ : Par rapport à vos activités, quel est le montant du capital initial demandé par le Irish Financial Regulator ?
CF: Le capital initial requis est de € 50.000. En vertu du règlement il y a aussi une exigence de capital correspondant à notre volume d’activités.
BJ : Quels ont été les points les plus importants pour le Irish Financial Regulator ?
CF: Les principaux éléments de la demande ont été le respect de la législation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, la ségrégation des comptes clients, les fonds de la société et la capacité de maintenir les exigences en termes de fonds propres. Tout aussi importante est la sécurité des données clientes.
BJ : Maintenant que la première étape est réalisée, si vous regardez en arrière quelle est la chose que vous avez faite dont vous êtes le plus fier?
CF : Je pense que tous, nous regardons le site web, nos systèmes internes et le fait que nous sommes maintenant "live" et réalisons que rien de tout cela n'existait il y a un an ! Nous l'avons construit à partir de zéro et nous avons réussir à fournir le service que nous avions imaginé.
BJ : Si vous deviez passer par ce processus nouveau, que feriez-vous différemment?
CF : Je pense que chaque entreprise ferait les choses un peu différemment avec le recul. Nous sommes heureux de la façon dont les choses se sont passées. Je crois que nous avons sous-estimé le temps que certaines parties du projet nous prendraient, en sachant cela maintenant nous aurions organisé ces éléments différemment.

SIA-SSB lance sa solution logicielle pour les Etablissements de paiement

2010-05-29T21:52:00.000+02:00

SIA-SSB dévoile son offre pour les établissements de paiement appelée «Payment Institutions Easy Box".
C'est une offre basée sur une approche modulaire incluant tous les services de paiement autorisés pour EP. Elle permet aux nouveaux acteurs de structurer leurs activités et s’assurer qu’ils agissent conformément aux exigences réglementaires et commerciales,
La nouvelle solution fournie par SIA-SSB pour les EP selon le mode "Software as a Service» (SaaS) est disponible en trois versions adaptées à l'approche stratégique choisie par chaque EP :
• une version "basic" visant les intermédiaires financiers non-bancaires qui, au cours de la phase initiale se limite à l'amélioration de leur système de reporting réglementaire pour se conformer aux autorités de contrôle;
• un deuxième type d'offres dites «avancées» s'adresse aux EP décidant de gérer également les comptes de paiement sur lesquels les clients peuvent effectuer des dépôts et des retraits;
• Enfin, une version "complète" pour les EPs ayant l'intention d'offrir des services supplémentaires
(Gestion de la remise de chèque, gestion des credits, émission de cartes, etc.) ainsi que les fonctions incluses dans les version "avancée" et "Basic".
Les Établissements de paiement peuvent bénéficier, grâce a cette solution, d'une passerelle unique pour accéder aux réseaux et circuits au niveau national et transfrontalier et d'une série d'autres services à valeur ajoutée tels que la connectivité, l'accès multi-canal et le suivi en temps réel des transactions.
En outre, la solution "Payment Institutions Easy Box" est parfaitement conforme aux exigences de sécurité et de continuité de service fixées par le cadre réglementaire.

J’ai traduit librement le communiqué de presse de la société SIA-SSB. Je n'ai pas pu moi-même voir l'étendue des fonctionnalités et le service réellement rendu. Néanmoins, il n'y a pas à l'heure actuelle de solution concurrente qui adresse aussi spécifiquement les besoins des établissements de paiement. Je sais qu’à un moment Viveo se posait la question…
Enfin, une première offre se structure autour des établissements de paiement.
Pour ma part, je tire plusieurs conclusions de cette annonce : Si un acteur important comme SIA-SSB développe une offre sur les établissements de paiement, on peut imaginer qu’il considère le potentiel de ce marché comme important.
D’après le modèle d'architecture choisi (SaaS), on peut supposer que cette offre a été (aussi) pensée pour les petits établissements de paiement qui délégueront l’entièreté de leur système d'information à un prestataire externe ; ils pourront ainsi se concentrer sur leur ‘core business’ et pour finir la segmentation de l'offre montre que SIA-SSB veut accompagner les acteurs de toutes tailles et équiper des « petits » qui deviendront des « grands ».

Une start-up irlandaise décroche sa licence en tant qu'EP et lance son service de change de devises entre particuliers

2010-05-22T15:28:00.000+02:00

La start-up CurrencyFair vient d'obtenir son agrément de "l'Irish Financial Regulator". L’Irish Financial Regulator est l’organe délivrant les agréments en Irlande
Currency Fair peut ainsi commercialiser son nouveau service permettant à des particuliers d'échanger entre eux des devises étrangères sans passer par des intermédiaires financiers et réduire les commissions et frais de change. Ce service est fournit via le Web.
Un marché d'échange de devises entre particuliers est ainsi créé. Pour l'instant 12 devises sont échangeables.
Les populations visées sont, par exemple, les expatriés voulant envoyer de l’argent dans leur pays d'origine ou les retraités voulant transférer le montant de leur retraite chaque mois dans le pays où ils résident.
La start-up à été développée grâce aux fonds personnels des 4 créateurs et ensuite de fonds privée et subventions obtenues grâce au caractère innovant de la société. La compagnie table sur 10 000 clients d'ici la fin de l année 2010.
L'agrément a été obtenu pour les services de paiement 6 et 7 tels que définis à l'article L.314-1-II du CMF:
6. Services de transmission de fonds
7. L’exécution d’opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l’opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services.
L'argent est déposé sur des comptes gérés par Currency Fair et le cantonnement des fonds est assuré par Bank Of America.
On peut faire plusieurs remarques :
Voila un exemple de ce pour quoi a été faite la DSP : créer un environnent concurrentiel dans le secteur des services et moyens de paiement et permettre à de petits acteurs de venir concurrencer/bousculer les grosses structures existantes et faciliter les transferts de fonds des migrants.
Cet établissement a été constitué par 4 personnes, elle en compte désormais 5. Il est important de remarquer que la gouvernance d’entreprise présentée et l'organisation mise en place par cette petite structure a été satisfaisante pour les autorités irlandaises ayant délivrées l’agrément. Ceci peut être rassurant pour ceux qui réfléchissent à se lancer dans cette aventure et se posent des questions sur le niveau d’exigence réelle des autorités.
Sans généraliser pour l'instant à l’ensemble des pays où s’applique la DSP, l'exemple Currency fair confirme que les autorités irlandaises et anglaises (pour la FSA, on le savait déjà) jouent le jeu et agissent bien dans l'esprit de la directive.
Pour finir, d'un point de vue plus "business", pour ceux qui cherchent des partenaires, il est toujours utile de savoir que Bank Of America a maintenant une expérience sur les établissements de paiement et sait répondre aux exigences de la tenue de compte et du respect des règles prudentielles (ratios, exigences en terme de fonds propres, etc.) pour ces nouvelles structures.

Blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

2010-05-19T13:05:00.000+02:00

Un ouvrage intéressant pour les (futurs) EPs sur le thème du Blanchiment des capitaux et financement du terrorisme est disponible sur le site Revue Banque. Les établissements de paiement font partie des professionnels assujettis.
Il est, en effet, important pour ces nouveaux acteurs qui auront tendance à concentrer leurs efforts sur l'innovation, la mise en œuvre technique et commerciale de leurs services de paiement de bien réfléchir à la mise en place de mesures permettant de se conformer aux obligations légales. Il faudra donc et ceci dès le départ de l'activité mettre en place des procédures qui seront intégrées au contrôle interne permettant la mise en œuvre opérationnelle de la loi sur la lutte antiblanchiment.

ZiPay serait un candidat au statut d'EP

2010-05-17T21:27:00.000+02:00

ZiPay serait un candidat au statut d'EP. Pas de communiqué officiel à ce sujet mais il me semble que vu les services proposés l'agrément serait un préalable. A suivre...

Voice commerce devient membre principal de visa Europe

2010-05-14T17:43:00.000+02:00

Voice commerce société Britannique a annoncé le 8 avril dernier son acceptation en tant que membre principal de réseau Visa Europe. Rappelons que Voice commerce avait obtenu son agrément en tant qu’établissement de paiement en novembre dernier. Voice commerce utilise comme son nom l’indique la voix pour vérifier et valider le paiement à distance.
C'est donc le premier établissement de paiement à être accepté (et aussi a remplir toutes les conditions) comme membre principal de Visa Europe.
En outre, ceci implique que :
Voice Commerce marque sa volonté d'indépendance par rapport aux banques et peut désormais fournir ses propres services de paiement, il devient émetteur et acquéreur de cartes Visa. Pour la première fois un établissement de paiement accède à une position qui était réservée à des établissements bancaires.
Voice Commerce est à ma connaissance le premier établissement de paiement a rassembler tout ce qui est nécessaire (en tout cas élabore sa stratégie) pour devenir un véritable concurrent des banques dites « classiques ».

Le BdF publie la liste des établissements de paiement

2010-05-10T12:03:00.000+02:00

Le BdF publie la liste des établissements de paiement à fin mars. La liste des établissements de paiement est toujours vide. On sait qu'Aqoba et Cards Off ont obtenu leur agréments sous conditions suspensives donc n'apparaissent pas dans la liste.(Voir la liste)

Six Pay agréé en tant qu 'etablissement de paiement au Luxembourg

2010-05-06T16:18:00.000+02:00

Depuis le 1er février 2010, Six Pay a obtenu de la part de la Commission de
surveillance du secteur financier (CSSF) luxembourgeoise son agrément en tant qu'établissement de paiement. Il y a peu d'information à ce sujet mais il me semble que l'agrément a été visé par Six Pay pour pouvoir bénéficier du passeport européen et ainsi étendre son activité. Il est vrai qu'en matière de moyens de paiement et gestion de moyens de paiement, le Luxembourg faisait partie des plus souples. voir le communiqué de presse de Six Pay

Cards Off, 1er Établissement de Paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (A.C.P)

2010-04-12T20:28:00.000+02:00

Voici un large extrait du communiqué de presse que Denis Gaultier, Directeur Général Délégué de CardsOff a bien voulu me transmettre, je l'en remercie et le félicite pour l'obtention de ce sésame qu'est l'agrément.
Comme l'indique le communiqué, cet agrément a été donné sous condition suspensive (comme celui d'Aqoba).
L'ACP a en effet demandé à Cards Off d'augmenter son capital social de 90 000€ environ afin de respecter les exigences en terme de fonds propres.

Paris, le 8 avril 2010 – Lors de la première session du collège Banque, le 29 mars 2010, la nouvelle Autorité de Contrôle Prudentiel a agréé Cards Off en tant qu’Établissement de Paiement.
[...]
L’agrément délivré par l’ACP, sous condition suspensive de finalisation de l’augmentation de capital en cours, marque une étape fondamentale dans le développement de Cards Off.
Après plusieurs années de Recherche et Développement, Cards Off a mis au point une solution innovante, qui sécurise les transactions commerciales sur Internet de la commande à la livraison. Cards Off supprime la transmission des données personnelles (noms, email, adresses, etc.) ainsi que l’utilisation des numéros de
cartes bancaires pour acheter et payer en ligne.

Cet agrément permet désormais à Cards Off de reprendre ses activités commerciales et de communication suspendues le temps de l’instruction de son dossier par l’ACP. Fort de cette nouvelle légitimité, Cards Off va pouvoir s’imposer sur le marché de l’e-commerce et déployer
rapidement ses services sur l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

Dans un cadre désormais très règlementé, destiné à protéger les consommateurs, Cards Off entend bien s’imposer dans le club fermé des Établissements de Paiement européens et profiter de son avance pour conquérir des parts de marché significatives en France et en Europe.
« Nous nous réjouissons de l’obtention de cet agrément, car il signifie que nous allons être le premier Établissement de Paiement français à pouvoir répondre à l’ensemble des contraintes
imposées par les autorités de régulation au niveau européen.

Après les efforts financiers et humains très importants que nous venons de réaliser pour nous conformer aux exigences de l’ACP, nous allons pouvoir désormais nous concentrer exclusivement à notre activité commerciale en proposant une offre complète et sécurisante aux
consommateurs et aux sites marchands. (...)

Toutes les conditions sont désormais réunies par Cards Off pour finaliser l’augmentation de capital en cours telle qu’exigée par l’ACP. (...). Positionnés au carrefour de secteurs d’activités porteurs tels que le e-‐Commerce, la mobilité, la sécurité et le paiement, nous devrions pouvoir lever les fonds permettant d’accélérer notre développement en France et à l’international », souligne Philippe Mendil, Président Directeur Général de Cards Off.

Pour plus d'informations sur Cards Off cliquez ici

SOAP et AFEPA même combat !

2010-04-06T16:07:00.000+02:00

Lors du Pay Forum qui s'est tenu le 18 mars 2010 à Paris, le CEO d'Aqoba (T. Lanxade) a annoncé la création du SOAP (Syndicat des Opérateurs Altérnatifs de Paiement).
Cette association a comme vocation de représenter les établissements de paiement dans un monde qui n'est pas encore prêt à (bien)écouter ces nouveaux acteurs.

En effet, comme l'oblige la loi : "Chaque établissement de paiement est tenu d'adhérer à un organisme professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article L. 511-29." (Art.L. 522-5 de l'Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009).

On (en l'occurrence moi) salue cette initiative qui n'est pourtant pas la seule puisque en 2009 la FBF (Fédération Bancaire Française)a proposé aux autorités d’apporter son aide pour faciliter la création d’une association professionnelle dédiée aux établissements de paiement.

Cette association qui portera le nom d'AFEPA (Association Française des Etablissements de Paiement) sera formellement créée par les premiers établissements de paiement agréés par l’ACP – CECEI. La FBF réunira les 3 premiers EP (3 minimum) qui seront agréés et leur proposera la création de leur association.
L’association sera entièrement à la main des établissements de paiement agréés par l’ACP - CECEI, la FBF et l’AFECEI n’apportant une aide que pour faciliter la création de l’association.

Actuellement, le projet de statuts de l’association est diffusé aux candidats se déclarant à l’agrément comme établissement de paiement.

Il faut rappeler qu'a ce jour AUCUN agrément inconditionnel n'a encore été accordé par le CECEI.

La FBF me signale aussi qu'il n'ont pas d'information particulière sur la création de SOAP.

De toute façon, la Loi ne prévoit pas d'unicité d'association représentative adhérant à l’AFECEI. SOAP et AFEPA pourront donc tout à fait être complémentaires et adhérer parallèlement à l'AFECEI.

Flouss.com bientôt dans la liste des établissements de paiement ?

2010-04-02T10:30:00.000+02:00

Flouss.com, société spécialisée dans le transfert d'argent pour les migrants préparerait son dossier d'agrément en tant qu'établissement de paiement.

Cette société commercialise des cartes de retrait (affilié au réseau MasterCard pour l'émission de carte et Banque Accord pour la tenue de compte) dont le compte associé peut être rechargé par un tiers a été créée il y a 4 ans.

J'ai essayé de contacter le service presse de cette société qui ne m'a pas encore répondu...
Il me parait évidemment que l'agrément leur est maintenant indispensable afin de pouvoir continuer à exercer leur activité.

Rapport Annuel 2009 du CECEI

2010-03-31T20:36:00.000+02:00

Vous trouverez en cliquant sur ce lien le rapport annuel 2009 du CECEI.
Les établissements de paiement y font bien sûr leur apparition. Je ne peux que conseiller à celles et à ceux qui se posent la question de ce qu'implique un dépôt de dossier agrément, de lire avec attention le chapitre 3 du dossier (critères d'appréciation utilisés par le comité). Bonne lecture !!!! (et commentaires si vous en avez)

Paiement électronique

2010-03-18T23:38:00.000+01:00

Un article trés intéressant dans le Monde sur les nouveaux moyens de paiement. La guerre sera rude, cependant on peut imaginer ce que le statut d'établissement de paiement peut faire pour faciliter l'émergence de nouveaux acteurs pouvant proposer des systèmes novateurs.

Dossier établissement de paiement Bdf

2010-03-10T18:05:00.000+01:00

Vous trouverez le dossier d'agrément pour devenir un établissement de paiement sur le site de l'ACP et beaucoup d'autres informations trés trés utiles. Bonne lecture !

Nouvelle liste publiée par la BdF

2010-03-10T17:55:00.000+01:00

Voici la liste qui vient d'etre publiée par le CECEI des établissements de paiement. Pas d'établissements de paiement français encore présents dans cette liste. Nous avions parlé d'aqoba qui avait communiqué sur l'obtention de son agrément, mais force est de constater que celui-ci n'est toujours dans la liste. Il est fort probable qu'Aqoba ait obtenu son agrément sous conditions suspensives et que le CECEI ne mette dans cette liste que les établissements ayant repondu à tous les critères.
De plus, comme vous le savez peut-être le CECEI déménage ce qui créé peut-être des ralentissements dans le traitements des dossiers. Le CECEI fait désormais partie de l'ACP (Autorité de contrôle prudentiel). C'est une nouvelle instance, née de la fusion entre la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), le Comité des entreprises d'assurance (CEA) et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI).

Carrrefour : Futur établissement de paiement ?

2010-02-22T12:11:00.000+01:00

La news n'est pas claire quant au statut qui sera demandé par Carrefour.
...à suivre (Merci à denis pour la news)carrefour-va-creer-une-banque-europeenne

L'Italie transpose la directive sur les services de paiements

2010-02-12T14:43:00.000+01:00

Avec "un peu" de retard l'italie transpose la DSP en droit national.
Voir l'article sur le site bfinance.
Trés intéressant dans cet article le rappel des liens sur l 'état d'avancement de la transposition de la PSD en Europe au 12 janvier (source Commission européenne) et les options de transposition retenues par les Etats membres (source Commission européenne)

Règles Prudentielles pour les EPs

2010-01-26T12:47:00.000+01:00

Voici un resumé des règles prudentielles qui doivent être appliquées par les établissements de paiement et dont la conformité conditionne l'obtention de l'agément. Ces règles sont précisées dans l' arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement (NOR : ECET0924324A)

Les principaux points sont :

- l'obtention d'un agrément est délivré par le CECEI. L'instruction du dossier est de 3 mois maximun. Il faut preciser que ce delai démarre lorsque le CECEI receptionne un dossier conforme (le CECEI doit en effet se prononcer "dès reception d'une demande" (Art. 3) sur la conformité de celle-ci et dans l'affirmative procèder à son instruction; Si au cours de l'instruction le CECEI demande des pièces ou des informations complementaires, ce delai est suspendu jusqu'à satisfaction des demandes.
- le capital minimum pour la constitution d'un EP est de 20 000, 50 000 ou 125 000 euros en fonction des services fournis ;
- la détention d'un certain niveau de fonds propres qui sont calculés selon l'une des trois méthodes prévues par l'arrêté; si elle l'estime nécessaire la commission bancaire peut imposer la méthode que l'EP devra utiliser.
- La mise en place de mechanisme permettant la protection des fonds recus pour l'excecution d'une opération de paiement. Ces fonds doivent être placés dans des comptes ouverts dans un établissement de crédit et separé des comptes de fonctionnement de l'EP (règle de cantonnement).
- Les fonds provenant d'opération de paiement peuvent étre investis en actif financier sans risque (instruments monétaires)
- La constitution de la couverture, dès le premier euro, des fonds remis par la clientèle pouvant se faire soit par un engagement écrit d'un établissement de crédit, soit par la souscription d'une assurance.

Le BdF publie la liste des établissements de paiement

2010-01-19T19:46:00.000+01:00

La Banque de France vient de publier la liste des établissements de paiement habilités à exercer en France au 31 décembre 2009. Plusieurs remarques à la lecture de ce document : Premièrement, aucun Établissement Français ne figure dans cette liste contredisant les annonces que nous avions pu lire dans la presse, ceci est un point à suivre; Deuxièmement, comme je l'avais annoncé dans mon article du 29 Octobre 2009, des établissements étrangers ayant eu l'agrément dans leur pays ont déposé une demande de passeport au CECEI dès les premiers jours de l'entrée en vigueur de la DSP, on retrouve donc ceux-ci dans la liste. Rappelons ici qu'une fois la demande de passeport déposée, l'autorité délivrant les agréments pour le pays en question à 1 mois pour accorder le passeport. On constate que l'ensemble des entreprises ayant bénéficié du passeport proviennent de Grande-Bretagne. Ceci est sans surprise dans la mesure où la FSA avait été bon élève et commencé à délivrer ses agréments bien avant le 1 novembre 2009, même si les entreprises en question n'avaient le droit d'exercer cet agrément qu'à partir du 1 novembre.
Voici la liste des établissements de paiement habilités à exercer en France au 31 12 2009
Merci à Denis Vacher (Membre de ce blog) de m'avoir alerté sur cette liste.

CardsOff prétendant au statut d'établissement de paiement

2010-01-14T09:23:00.000+01:00

Comme il était déjà annoncé dans un article du Point du 15.1O.09, Cards Off est dans la course pour l'obtention du statut d'établissement de paiement. Cards Off est une solution qui permet d'acheter sur internet sans utiliser sa carte bancaire.
De plus, par un mécanisme de contrôle, le client déclenche le paiement au commerçant lorsque la marchandise a effectivement été livrée.

Publication d'un Hors Serie Revue Banque sur la DSP

2010-01-12T09:40:00.001+01:00

La revue Banque (avec un peu de retard) vient de publier un Hors-Serie sur la DSP et sa transposition en France, il coute 95 euros et est disponible sur le site Revue Banque
Cet ouvrage traite des impactes de la DSP sur la relation Banque-Client. Si vous chercher dans cet ouvrage un guide pour créer un etablissement de paiement, passez votre chemin. En revanche, meme si ce livre a été ecrit par des banquiers et pour des banquiers, il sera utile pour de futurs établissements de paiement pour définir (et réfléchir) à tous les aspects et obligations de la relation client-etablissement de paiement (Convention de compte, information à fournir aux clients, constestation d'une opération,etc).
Bonne Lecture !

Aqoba 1er etablissement de paiement en France

2010-01-06T14:22:00.000+01:00

Comme supposé, Aqoba qui avait annoncé trés tot son ambition de devenir établissement de paiement pour exercer son activité a obtenu mi-décembre son agrément auprés du CECEI.
On notera le bon travail de communication de Thibault Lanxade qui sait occuper le terrain dans les médias (Interview LCI, orateur lors des conférences sur la DSP, directrice marketing Aqoba présentée dans la revue Capital, etc)
Voir l'article sur l'annonce de l'obtention de l'agrément
J'en profite également pour souhaiter à tous une excellente année 2010 !

Transposition de la directive au luxembourg

2009-12-07T10:10:00.000+01:00

Voici le lien sur la transposition de la directive au luxembourg. Transposition. Les règles prudentielles Luxembourgoises sont à mon sens moins contraignantes que celles de la France.

Interview de thibault Lanxade (PDG d'Aqoba)

2009-11-24T09:22:00.000+01:00

Aqoba interviewé sur LCI. Thibault Lanxande lève (trés légèrement) le voile sur sa strategie. On apprend par ailleurs une première déclinaison de la carte de paiement demandée par un magazine feminin people. le marché des cartes de paiement affinitaires est estimé en France de 5 à 10 millions d'euros a horizon 2012. Je rappelle que les cartes Aqoba seront des cartes Mastercard. Voir la vidéo

Article sur les echos

2009-11-19T09:04:00.000+01:00

Voici un lien sur un article des echos. A noter qu'il y a d'aprés cet article 3 depots de demande d'agrement (je pense qu'aqoba en fait partie).
Les echos Nouveaux Etablissements de paiement
A noter également comme il était prevu la multitude d'établissement de paiement qui se créent en Angleterre. Il est probable que le statut dérogatoire de "petit établissement de paiement" facilite les choses ce qui n'est pas la cas en France.

Les etablissements de paiement auront accès aux fichiers Banque de France

2009-11-09T10:46:00.000+01:00

Les établissements de paiement seront autorisés à encaisser des chèques, ils auront donc accès aux fichiers central des chèques (FCC) (Art L. 131-85 du CMF)
De plus, puisque les etablissements de paiement pourront octroyer des crédits (meme si c'est à certaines conditions et pour une periode ne pouvant depasser 12 mois), il leur sera permis de renseigner et d’accéder au fichier des incidents caractérisés de remboursement
des crédits aux particuliers (FICP). L'article L. 333-4 du code de la consommation a été modifié dans ce sens.

Etat de la transposition à travers l'europe

2009-11-09T09:57:00.000+01:00

Je vous recommande d'aller faire un tour sur le site de la commission européene. Celui-ci donne un etat de chaque pays sur la transposition de la directive sur le service de paiement.
Plan de transposition par pays

Association des établissements de paiement

2009-11-05T09:40:00.000+01:00

Comme l'indique l'article L. 522-5. de l'ordonnance du 15 Juillet 2009 − Chaque établissement de paiement est tenu d’adhérer à un organisme professionnel affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
La FBF est en train de plancher sur des statuts qui encadreront cette association. Les premiers brouillons des statuts devront etre disponible avant la fin de l année. Il est d'autre part question de constituer cette association avec les trois premiers etablissements de paiement (les trois premières sociétés qui auront obtenu l'agrement).

Article sur les etablissements de paiement

2009-11-03T12:50:00.001+01:00

Voici un article qui fait une bonne synthèse sur les etablissements de paiement

Article etablissements de paiement

Etablissements de paiement

2009-10-29T22:38:00.000+01:00

La directive sur les services de paiement (2007/64/CE) a été transposée en droit français par ordonnance le 15 juillet 2009.
La loi rentre en vigueur le 1 nov. 2009 dans tous les pays de l' EU. Pour mémoire le traité Maastricht était rentré en vigueur le 1er Novembre 1997.
Les pays sont plus ou moins bien préparés à l’application de cette directive, certains ne le sont même pas du tout puisqu’ils ont décidé "en attendant" d'appliquer telle quelle la directive, d’autres ont déjà commencé à délivrer des agréments pour de futurs établissements de paiement.
Cette directive crée un espace unique européen pour les paiements. Malgré tout, dans cette directive un certain nombre d’options sont laissées à l’appréciation du législateur. On constate alors que chaque pays reste fidèle à sa politique et pour faire simple on dira que l’Angleterre a fait le choix sur les options les plus libérales (comme par exemple le choix de la création d’un statut dérogatoire de « petit établissement de paiement » où les règles prudentielles sont réduites à leur minimum) et la France qui impose un système de contrôle interne qui est très proche de celui d’un établissement de crédit (on ne se refait pas !)

Cette directive modifie en profondeur le système bancaire européen et donc le système français. Toutes les conventions de compte doivent être modifiées. A ce propos, l’obligation pour les banques se limite uniquement à communiquer les nouvelles conventions de compte à leur clientèle (en langage bancaire le stock) et donc la signature du client n’est pas rendue obligatoire, en revanche pour les nouveaux clients (le flux), les nouvelles conventions doivent être signées.

Un des révolutions de la directive des services de paiement est la création du statut d’établissement de paiement. Ce statut beaucoup moins lourd de celui d’établissement de crédit va augmenter la concurrence sur la prestation de services de paiement et l’émission de moyens de paiement. Pour donner un ordre d’idée, le capital nécessaire pour devenir un Etablissement de paiement (EP) varie en fonction du périmètre des services de 25 K€ (pour le transfert de fond) à 125 K€ (pour l ensemble des services compris dans la DSP). Pour mémoire, le capital minimum pour un établissement de crédit est de 5000 K€.
Le statut d’établissement de paiement reste soumis à agrément, celui-ci étant délivré en France par le CECEI. La procédure d’agrément est beaucoup plus légère que pour celui d’un établissement de crédit ou société financière.
A l’heure actuelle on parle d’une quinzaine de dossiers en préparation pour de futurs établissements de paiement. Le CECEI se réunira pour la première commission le 24 Novembre 2009. Il aura comme le prévoit la loi 3 mois pour se prononcer sur les dossiers qui lui auront été présentés lors de cette première commission. Vraisemblablement il n’y aura pas d’établissement de paiement français avant la fin de l’année 2009.
On sait aussi par ailleurs que des demandes de passeport émanant de sociétés étrangères seront déposées le 1 novembre. Pour être précis, lorsqu’un établissement a obtenu un statut d’établissement de paiement dans un pays, il peut demander d’exercer son activité en tant qu’établissement dans un autre pays Européen. Lorsque cette demande est faite l’organe délivrant les agréments à 1 mois pour accorder cette autorisation (qui n’est donc qu’une formalité administrative).
Une des premières sociétés à communiquer officiellement sur sa stratégie en tant que futur établissement de paiement est aqoba (www.aqoba.com). Cette société fera de l’émission de cartes co-brandées.

Nouvelle communauté sur viadeo

2009-10-27T19:13:00.000+01:00

Je viens de créer pour mieux échanger sur le sujet une communauté viadeo sur la DSP et les etablissements de paiement.
vous pouvez vous rendre sur http://www.viadeo.com/hu03/0021hftw8f4u0n36/dsp-etablissement-de-paiement

Articles les Echos sur la DSP

2009-10-23T16:44:00.000+02:00

Tres bon article sur www.lesechos.fr sur la DSP : http://www.lesechos.fr/patrimoine/banque/300380029-moyens-de-paiement---ce-qui-change-au-1er-novembre.htm

Directive sur les services de Paiement

2009-10-23T16:21:00.000+02:00

La directive sur les services de paiement bien connue sous l'acronyme D.S.P. a été transposée par Ordonnance en France le 15 Juillet 2009.

La transposition rentrera en vigueur dans tous les pays européens le 1 novembre 2009. Tous les pays n’ont pas le même niveau de préparation.

Cette directive a plusieurs buts : Elle pose les bases juridiques à la création d'un véritable marché unique des paiements en Europe, elle motive la concurrence sur la prestation de services de paiement et d'émission de moyens de paiement à travers l'Europe, elle renforce la protection des utilisateurs. Elle crée également le statut d'établissement de paiement qui ouvre la possibilité à des acteurs non bancaires d'exercer des métiers qui étaient jusqu'alors réservés aux établissements de crédit.

Tous les établissements bancaires sont impactés par cette directive. En effet une partie de la directive définie les devoirs et obligations des prestataires de services de paiement dont font partie les établissements de crédit. Dorénavant et en autre, une information plus précise devra être communiquée aux utilisateurs des services de paiement (avant et après l’exécution d'une opération de paiement par exemple).

En conséquence, les établissements bancaires ont entrepris (ou sont en train de le faire) des modifications de leur systèmes d'information. Un travail juridique et commercial de conséquence est aussi à faire puisque toutes les conventions de compte doivent être modifiées.

Le niveau de préparation des établissements bancaires pour être conforme à la DSP varie énormément d’un établissement à l’autre.

Cette directive révolutionne le monde bancaire bien que les effets ne soient pas sérieusement considérés par la profession. On se doute que de nouveaux acteurs vont émerger mais vont-ils véritablement concurrencer les établissements de crédit comme le voudrait la directive ?