L'ordonnance crowdfunding publiée au JORF du 31 Mai

L'ordonnance "crowdfunding" a été publiée au Journal Officiel le 31 Mai. Elle fixe le cadre réglementaire pour les plateformes de financement participatif mais pas seulement car elle crée également un statut allégé d'établissement de paiement (dont l'activité n'est pas forcement liée au crowdfunding) si l'entreprise en question collecte et reverse pour le compte de tiers des fonds pour un montant mensuel cumulé inférieur à 3 Millions € (somme qui devra être confirmée par un décret d'application non paru à ce jour).

Enfin, il faut souligner que la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance est fixée au 1 Octobre 2014. Ce délai a pour but de laisser au gouvernent du temps pour publier les décrets d'application mais aussi aux plateformes pour préparer leur dossier de demande d'agrément.

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