Commentaire de la sanction PFS rendue par l'ACPR

Commentaire de la sanction PFS rendue par l'ACPR                            

                                                                                                               Décision rendue le 24/09/2019

                                                                                                                Prepaid financial services limited(PFS)

                                                                              

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a sanctionné pour la première fois un établissement de monnaie électronique agrée au sein d’un état membre de l’Union Européenne, qui exerce en France grâce à un passeport européen. Cette solution rappelle les pouvoirs de sanction de l’ACPR qui s'étendent aux sociétés agréées au sein d’un état membre de l’Union Européenne et qui exercent via le passeporting en France. 

La société PFS est un établissement de monnaie électronique agrée au Royaume-Uni dont le siège social est à Londres. Elle exerce en France grâce à un passeport européen.

La société PFS émet de la monnaie électronique et fournit des cartes vierges dont elle délègue la commercialisation à des gestionnaires de programme qui adaptent les caractéristiques d’utilisations des cartes vendues sous leur enseigne en fonction de leurs cibles de clientèle. Elle émet d’une part des cartes prépayées dites « anonymes » non rechargeables, pour la commercialisation desquelles l’identité du client n’est pas vérifiée. D’autre part, elle émet des cartes dites « KYC » rechargeables, qui impliquent une telle vérification.

La société PFS a fait l’objet d’un contrôle par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

L’ACPR constate dans un premier temps que PFS ne respectait pas ses obligations de vérifications de l’identité et de connaissance des clients porteurs de la monnaie électronique qu’elle émet. En effet, 1038 cartes dites « SDD » ou « anonymes » émises par PFS et distribuées en France par la société A1 (principal gestionnaire de programme) avaient une valeur monétaire stockée supérieure à 250 euros à la date du 30 novembre, tandis que l’article R. 561-16 Code monétaire et financier dispose que « la valeur monétaire est assortie d’une limite maximale de stockage et de paiement de 250 euros par période de trente jours et ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire national ».

Dans un second temps, l’ACPR souligne l’insuffisance d’informations recueillis sur le mode de règlement des opérations de rechargement des cartes prépayées. A ce titre, plusieurs carences à ses obligations d’examens renforcé et de déclaration de soupçon ont été relevées. Selon, l’article L 561-10-2 du Code monétaire et financier, les organismes assujettis effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite. Dans ce cadre-là, PFS a autorisé 5 dossiers dont les opérations effectuées ont porté sur des montants inhabituellement élevés au regard du montant moyen des opérations de PFS. D’ailleurs, un de ces clients a effectué 422 opérations de chargement à l’aide de coupons, jusqu’à 3 coupons par jour portant sur un montant supérieur à 84 000 euros en 8 mois et a effectué des retraits d’espèces pour un montant cumulé d’environ 7000 euros et plus de 50000 euros d’achats auprès d’une société.

En outre, dans un nombre significatif de cas, le représentant permanent de PFS n’a pas informé Tracfin des opérations que la société analysait comme suspectes et son dispositif de gel des avoirs était lacunaire. La société PFS exerce son activité d’émission et de gestion de monnaie électronique en France par l’intermédiaire d’agents et de distributeurs situés sur le territoire national. L’ACPR a détecté 72 déclarations de soupçon portant sur l’activité de monnaie électronique émise en France qui n’ont pas été transmises à Tracfin. Malgré les actions correctrices présentées par PFS postérieures à la mission de contrôle, l’ACPR condamne PFS à une sanction d’un million d’euros.

Pour conclure, c'est la première fois que l'ACPR sanctionne un établissement de monnaie électronique agrée au Royaume-Uni et exercer en France sous un passeport européen. Dorénavant, il faut être vigilant puisque ce n'est pas parce qu'on ne fait pas la demande d'agrément en France et qu'on circule via un passeport européen qu'on ne peut pas être sanctionné par l'ACPR. Cette décision est à prendre davantage en considération pour les sociétés qui sont agrées au Luxembourg ou en Belgique et qui exercent en France via un passeport européen.