Synthèse : Sanction de LBP du 21 décembre 2018 par l’ACPR
Synthèse : Sanction de LBP du 21 décembre 2018 par l’ACPR La décision en bref L’ACPR constate de sérieux manquements dans le dispositif de gel des avoirs : · Carence très grave liée à l’absence de dispositif permettant de détecter , avant leur exécution, des opérations de « mandat cash » au bénéfice de personnes faisant l’objet d’une mesure européenne ou nationale de gel des avoirs . · Absence de prise en compte dans le dispositif de filtrage de gel des avoirs , des donneurs d’ordre ou bénéficiaire d’opérations de MCN (Mandat Cash National), ne disposant pas de compte bancaire ouvert auprès de l’organisme financier. Tandis que l’ACPR indique à la lumière de l’article L561-2 du Code monétaire et financier que, jusqu’à leur remise au bénéficiaire, les fonds issus d’un transfert, à la demande d’un client non-dépositaire d’un compte bancaire, d’une opération de MCN, étaient bien détenus « auprès » de La Banque Postale (LBP), de sorte que ce