Etablissements de paiement
La directive sur les services de paiement (2007/64/CE) a été transposée en droit français par ordonnance le 15 juillet 2009.
La loi rentre en vigueur le 1 nov. 2009 dans tous les pays de l' EU. Pour mémoire le traité Maastricht était rentré en vigueur le 1er Novembre 1997.
Les pays sont plus ou moins bien préparés à l’application de cette directive, certains ne le sont même pas du tout puisqu’ils ont décidé "en attendant" d'appliquer telle quelle la directive, d’autres ont déjà commencé à délivrer des agréments pour de futurs établissements de paiement.
Cette directive crée un espace unique européen pour les paiements. Malgré tout, dans cette directive un certain nombre d’options sont laissées à l’appréciation du législateur. On constate alors que chaque pays reste fidèle à sa politique et pour faire simple on dira que l’Angleterre a fait le choix sur les options les plus libérales (comme par exemple le choix de la création d’un statut dérogatoire de « petit établissement de paiement » où les règles prudentielles sont réduites à leur minimum) et la France qui impose un système de contrôle interne qui est très proche de celui d’un établissement de crédit (on ne se refait pas !)
Cette directive modifie en profondeur le système bancaire européen et donc le système français. Toutes les conventions de compte doivent être modifiées. A ce propos, l’obligation pour les banques se limite uniquement à communiquer les nouvelles conventions de compte à leur clientèle (en langage bancaire le stock) et donc la signature du client n’est pas rendue obligatoire, en revanche pour les nouveaux clients (le flux), les nouvelles conventions doivent être signées.
Un des révolutions de la directive des services de paiement est la création du statut d’établissement de paiement. Ce statut beaucoup moins lourd de celui d’établissement de crédit va augmenter la concurrence sur la prestation de services de paiement et l’émission de moyens de paiement. Pour donner un ordre d’idée, le capital nécessaire pour devenir un Etablissement de paiement (EP) varie en fonction du périmètre des services de 25 K€ (pour le transfert de fond) à 125 K€ (pour l ensemble des services compris dans la DSP). Pour mémoire, le capital minimum pour un établissement de crédit est de 5000 K€.
Le statut d’établissement de paiement reste soumis à agrément, celui-ci étant délivré en France par le CECEI. La procédure d’agrément est beaucoup plus légère que pour celui d’un établissement de crédit ou société financière.
A l’heure actuelle on parle d’une quinzaine de dossiers en préparation pour de futurs établissements de paiement. Le CECEI se réunira pour la première commission le 24 Novembre 2009. Il aura comme le prévoit la loi 3 mois pour se prononcer sur les dossiers qui lui auront été présentés lors de cette première commission. Vraisemblablement il n’y aura pas d’établissement de paiement français avant la fin de l’année 2009.
On sait aussi par ailleurs que des demandes de passeport émanant de sociétés étrangères seront déposées le 1 novembre. Pour être précis, lorsqu’un établissement a obtenu un statut d’établissement de paiement dans un pays, il peut demander d’exercer son activité en tant qu’établissement dans un autre pays Européen. Lorsque cette demande est faite l’organe délivrant les agréments à 1 mois pour accorder cette autorisation (qui n’est donc qu’une formalité administrative).
Une des premières sociétés à communiquer officiellement sur sa stratégie en tant que futur établissement de paiement est aqoba (www.aqoba.com). Cette société fera de l’émission de cartes co-brandées.
La loi rentre en vigueur le 1 nov. 2009 dans tous les pays de l' EU. Pour mémoire le traité Maastricht était rentré en vigueur le 1er Novembre 1997.
Les pays sont plus ou moins bien préparés à l’application de cette directive, certains ne le sont même pas du tout puisqu’ils ont décidé "en attendant" d'appliquer telle quelle la directive, d’autres ont déjà commencé à délivrer des agréments pour de futurs établissements de paiement.
Cette directive crée un espace unique européen pour les paiements. Malgré tout, dans cette directive un certain nombre d’options sont laissées à l’appréciation du législateur. On constate alors que chaque pays reste fidèle à sa politique et pour faire simple on dira que l’Angleterre a fait le choix sur les options les plus libérales (comme par exemple le choix de la création d’un statut dérogatoire de « petit établissement de paiement » où les règles prudentielles sont réduites à leur minimum) et la France qui impose un système de contrôle interne qui est très proche de celui d’un établissement de crédit (on ne se refait pas !)
Cette directive modifie en profondeur le système bancaire européen et donc le système français. Toutes les conventions de compte doivent être modifiées. A ce propos, l’obligation pour les banques se limite uniquement à communiquer les nouvelles conventions de compte à leur clientèle (en langage bancaire le stock) et donc la signature du client n’est pas rendue obligatoire, en revanche pour les nouveaux clients (le flux), les nouvelles conventions doivent être signées.
Un des révolutions de la directive des services de paiement est la création du statut d’établissement de paiement. Ce statut beaucoup moins lourd de celui d’établissement de crédit va augmenter la concurrence sur la prestation de services de paiement et l’émission de moyens de paiement. Pour donner un ordre d’idée, le capital nécessaire pour devenir un Etablissement de paiement (EP) varie en fonction du périmètre des services de 25 K€ (pour le transfert de fond) à 125 K€ (pour l ensemble des services compris dans la DSP). Pour mémoire, le capital minimum pour un établissement de crédit est de 5000 K€.
Le statut d’établissement de paiement reste soumis à agrément, celui-ci étant délivré en France par le CECEI. La procédure d’agrément est beaucoup plus légère que pour celui d’un établissement de crédit ou société financière.
A l’heure actuelle on parle d’une quinzaine de dossiers en préparation pour de futurs établissements de paiement. Le CECEI se réunira pour la première commission le 24 Novembre 2009. Il aura comme le prévoit la loi 3 mois pour se prononcer sur les dossiers qui lui auront été présentés lors de cette première commission. Vraisemblablement il n’y aura pas d’établissement de paiement français avant la fin de l’année 2009.
On sait aussi par ailleurs que des demandes de passeport émanant de sociétés étrangères seront déposées le 1 novembre. Pour être précis, lorsqu’un établissement a obtenu un statut d’établissement de paiement dans un pays, il peut demander d’exercer son activité en tant qu’établissement dans un autre pays Européen. Lorsque cette demande est faite l’organe délivrant les agréments à 1 mois pour accorder cette autorisation (qui n’est donc qu’une formalité administrative).
Une des premières sociétés à communiquer officiellement sur sa stratégie en tant que futur établissement de paiement est aqoba (www.aqoba.com). Cette société fera de l’émission de cartes co-brandées.
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