Les etablissements de paiement auront accès aux fichiers Banque de France

Les établissements de paiement seront autorisés à encaisser des chèques, ils auront donc accès aux fichiers central des chèques (FCC) (Art L. 131-85 du CMF)
De plus, puisque les etablissements de paiement pourront octroyer des crédits (meme si c'est à certaines conditions et pour une periode ne pouvant depasser 12 mois), il leur sera permis de renseigner et d’accéder au fichier des incidents caractérisés de remboursement
des crédits aux particuliers (FICP). L'article L. 333-4 du code de la consommation a été modifié dans ce sens.

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