Règles Prudentielles pour les EPs
Voici un resumé des règles prudentielles qui doivent être appliquées par les établissements de paiement et dont la conformité conditionne l'obtention de l'agément. Ces règles sont précisées dans l' arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement (NOR : ECET0924324A)
Les principaux points sont :
- l'obtention d'un agrément est délivré par le CECEI. L'instruction du dossier est de 3 mois maximun. Il faut preciser que ce delai démarre lorsque le CECEI receptionne un dossier conforme (le CECEI doit en effet se prononcer "dès reception d'une demande" (Art. 3) sur la conformité de celle-ci et dans l'affirmative procèder à son instruction; Si au cours de l'instruction le CECEI demande des pièces ou des informations complementaires, ce delai est suspendu jusqu'à satisfaction des demandes.
- le capital minimum pour la constitution d'un EP est de 20 000, 50 000 ou 125 000 euros en fonction des services fournis ;
- la détention d'un certain niveau de fonds propres qui sont calculés selon l'une des trois méthodes prévues par l'arrêté; si elle l'estime nécessaire la commission bancaire peut imposer la méthode que l'EP devra utiliser.
- La mise en place de mechanisme permettant la protection des fonds recus pour l'excecution d'une opération de paiement. Ces fonds doivent être placés dans des comptes ouverts dans un établissement de crédit et separé des comptes de fonctionnement de l'EP (règle de cantonnement).
- Les fonds provenant d'opération de paiement peuvent étre investis en actif financier sans risque (instruments monétaires)
- La constitution de la couverture, dès le premier euro, des fonds remis par la clientèle pouvant se faire soit par un engagement écrit d'un établissement de crédit, soit par la souscription d'une assurance.
Les principaux points sont :
- l'obtention d'un agrément est délivré par le CECEI. L'instruction du dossier est de 3 mois maximun. Il faut preciser que ce delai démarre lorsque le CECEI receptionne un dossier conforme (le CECEI doit en effet se prononcer "dès reception d'une demande" (Art. 3) sur la conformité de celle-ci et dans l'affirmative procèder à son instruction; Si au cours de l'instruction le CECEI demande des pièces ou des informations complementaires, ce delai est suspendu jusqu'à satisfaction des demandes.
- le capital minimum pour la constitution d'un EP est de 20 000, 50 000 ou 125 000 euros en fonction des services fournis ;
- la détention d'un certain niveau de fonds propres qui sont calculés selon l'une des trois méthodes prévues par l'arrêté; si elle l'estime nécessaire la commission bancaire peut imposer la méthode que l'EP devra utiliser.
- La mise en place de mechanisme permettant la protection des fonds recus pour l'excecution d'une opération de paiement. Ces fonds doivent être placés dans des comptes ouverts dans un établissement de crédit et separé des comptes de fonctionnement de l'EP (règle de cantonnement).
- Les fonds provenant d'opération de paiement peuvent étre investis en actif financier sans risque (instruments monétaires)
- La constitution de la couverture, dès le premier euro, des fonds remis par la clientèle pouvant se faire soit par un engagement écrit d'un établissement de crédit, soit par la souscription d'une assurance.
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