Les EPs : Etat de lieu à fin Mars
D'après la commission européenne à la fin Mars 2010 : 16 pays avaient transposés la DSP, 7 partiellement.
Parmi les données envoyées par 13 pays, 71 licences en tant qu'établissements de paiement avaient été délivrées dont l'immense majorité en Angleterre. 467 entités ont pu bénéficier de dérogations prévues à l'article 26 de la DSP, par exemple tous les "petits établissements de paiement" (Small PIs)en Angleterre (plus précisément sont concernés les entités dont le montant total moyen, pour les douze mois précédents,des opérations de paiement exécutées par la personne concernée, y compris tout agent dont elle assume l'entière responsabilité, ne dépasse pas 3 000 000 EUR sur un mois). Ceci était une option de la directive qui n'a pas été retenue par le législateur français lors de la transposition).
Parmi les données envoyées par 13 pays, 71 licences en tant qu'établissements de paiement avaient été délivrées dont l'immense majorité en Angleterre. 467 entités ont pu bénéficier de dérogations prévues à l'article 26 de la DSP, par exemple tous les "petits établissements de paiement" (Small PIs)en Angleterre (plus précisément sont concernés les entités dont le montant total moyen, pour les douze mois précédents,des opérations de paiement exécutées par la personne concernée, y compris tout agent dont elle assume l'entière responsabilité, ne dépasse pas 3 000 000 EUR sur un mois). Ceci était une option de la directive qui n'a pas été retenue par le législateur français lors de la transposition).
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