Un peu de technique : La Methode B
Comme vous le savez sans doute les établissements de paiement doivent détenir à tout moment des fonds propres calculés selon l’une des trois méthodes décrites dans la directive (Art. 8). C’est à l établissement de paiement de choisir la méthode qui sera utilisée.
Pour la transposition de cet article en droit français, vous pouvez consulter l’ordonnance du 15 juillet, l’instruction n° 2010-05 relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de paiement et les articles 29 à 31 de l’arrêté du 29 octobre 2009.
Je vous propose ici d’expliciter par un exemple la méthode B
Tout d'abord un rappel des textes :
Art 8. Paragraphe 1.
Méthode B
Le montant des fonds propres de l'établissement de paiement est au moins égal à la somme des éléments suivants, multipliée par le facteur d'échelle k déterminé au paragraphe 2, où le volume des paiements (VP) représente un douzième du montant total des opérations de paiement exécutées par l'établissement de paiement au cours de l'année précédente:
a) 4,0 % de la tranche du VP allant jusqu'à 5 000 000 EUR
plus
b) 2,5 % de la tranche du VP comprise entre 5 000 000 EUR et 10 000 000 EUR
plus
c) 1 % de la tranche du VP comprise entre 10 000 000 et 100 000 000 EUR
plus
d) 0,5 % de la tranche du VP comprise entre 100 000 000 et 250 000 000 EUR
plus
e) 0,25 % de la tranche du VP supérieure à 250 000 000 EUR.
Art.8 Paragraphe 2.
Le facteur d'échelle k à utiliser pour appliquer les méthodes B et C est égal à:
a) 0,5 lorsque l'établissement de paiement ne fournit que le service de paiement repris au point 6 de l'annexe;
b) 0,8 lorsque l'établissement de paiement fournit le service de paiement repris au point 7 de l'annexe;
c) 1 lorsque l'établissement de paiement fournit l'un des services de paiement repris aux points 1 à 5 de l'annexe.
Pour l’annexe, il s’agit de l’énumération des services de paiements
1. Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement.
2. Les services permettant de retirer des espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement.
3. L'exécution d'opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:
— l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
— l'exécution d'opérations de paiement par le biais d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire,
— l'exécution de virements, y compris d'ordres permanents.
4. L'exécution d'opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée l'utilisateur de services de paiement:
— l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
— l'exécution d'opérations de paiement par le biais d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire,
— l'exécution de virements, y compris d'ordres permanents.
5. L'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement.
6. Les transmissions de fonds.
7. L'exécution d'opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur à une opération de paiement est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l'opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services.
Tout d’abord, il convient de préciser que l’expression volume des paiements (VP) correspond à la somme totale des paiements en comptabilisant leur valeur monétaire et non pas le nombre de transactions.
L’approche utilisée par cette méthode est basée sur la valeur totale de toutes les transactions exécutées l’année précédente, cette somme devant être ensuite divisée par 12.
Le résultat ainsi obtenu est utilisé pour calculer la somme de ce qui suit en utilisant les tranches jusqu'à ce que le volume de paiements (VP) soit atteint :
4,0 % de la tranche du VP allant jusqu'à 5 000 000 EUR
+
2,5 % de la tranche du VP comprise entre 5 000 000 EUR et 10 000 000 EUR
+
1 % de la tranche du VP comprise entre 10 000 000 et 100 000 000 EUR
+
0,5 % de la tranche du VP comprise entre 100 000 000 et 250 000 000 EUR
+
0,25 % de la tranche du VP supérieure à 250 000 000 EUR.
Ensuite on multiplie le résultat obtenu par le facteur d’échelle K définie au paragraphe 2(voir plus haut)
Exemple : Prenons une société qui fait de l’acquisition d’opérations de paiement par carte, disons qu’elle offre donc le service 3 b et 5.
Le total de ses opérations de paiement l’année précédente a été de 3.6 Milliards d’EUROS
1. Calcul de Volume de paiements : VP = 3.6 Milliards / 12 = €300 Millions
2.
a. 4% de 5 Millions = €200 000 + (VP restant = 300 – 5 = 295)
b. 2,5% de 5 Millions = €125 000 + (VP restant = 295-5 = 290)
c. 1% de 90 Millions = €900 000 + (VP restant = 290-90 = 200)
d. 0.5% de 150 Millions = €7 500 000+ (VP restant = 200-150 = 50)
e. 0,25% de 50 Millions = €125 000 (VP restant = 50 – 50 = 0)
Total = €200 000 + €125 000 + €900 000 + €7 500 000+€125 000 = €8 850 000
3. Application du facteur d’échelle qui est de 1 dans ce cas (service 3b et 5)
Donc avec cette méthode, l’établissement de paiement devra détenir à tout moment d’un montant de fonds propres égal à €8.85 Millions.
Si l’entreprise n’a pas débuté son activité ou n’a pas réalisé un exercice complet au moment du calcul, c’est le plan d’affaire qui sera utilisé.
De plus en fonction de l’évaluation des risques estimées, la commission bancaire peut demander que l’établissement de paiement soit soumis à une exigence de fonds propres pouvant être jusqu’à 20 % supérieure au montant qui résulterait de la méthode applicable ou réduire cette exigence jusqu’à 20%
La commission bancaire peut également imposer la méthode de calcul.
Pour la transposition de cet article en droit français, vous pouvez consulter l’ordonnance du 15 juillet, l’instruction n° 2010-05 relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de paiement et les articles 29 à 31 de l’arrêté du 29 octobre 2009.
Je vous propose ici d’expliciter par un exemple la méthode B
Tout d'abord un rappel des textes :
Art 8. Paragraphe 1.
Méthode B
Le montant des fonds propres de l'établissement de paiement est au moins égal à la somme des éléments suivants, multipliée par le facteur d'échelle k déterminé au paragraphe 2, où le volume des paiements (VP) représente un douzième du montant total des opérations de paiement exécutées par l'établissement de paiement au cours de l'année précédente:
a) 4,0 % de la tranche du VP allant jusqu'à 5 000 000 EUR
plus
b) 2,5 % de la tranche du VP comprise entre 5 000 000 EUR et 10 000 000 EUR
plus
c) 1 % de la tranche du VP comprise entre 10 000 000 et 100 000 000 EUR
plus
d) 0,5 % de la tranche du VP comprise entre 100 000 000 et 250 000 000 EUR
plus
e) 0,25 % de la tranche du VP supérieure à 250 000 000 EUR.
Art.8 Paragraphe 2.
Le facteur d'échelle k à utiliser pour appliquer les méthodes B et C est égal à:
a) 0,5 lorsque l'établissement de paiement ne fournit que le service de paiement repris au point 6 de l'annexe;
b) 0,8 lorsque l'établissement de paiement fournit le service de paiement repris au point 7 de l'annexe;
c) 1 lorsque l'établissement de paiement fournit l'un des services de paiement repris aux points 1 à 5 de l'annexe.
Pour l’annexe, il s’agit de l’énumération des services de paiements
1. Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement.
2. Les services permettant de retirer des espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement.
3. L'exécution d'opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:
— l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
— l'exécution d'opérations de paiement par le biais d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire,
— l'exécution de virements, y compris d'ordres permanents.
4. L'exécution d'opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée l'utilisateur de services de paiement:
— l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
— l'exécution d'opérations de paiement par le biais d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire,
— l'exécution de virements, y compris d'ordres permanents.
5. L'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement.
6. Les transmissions de fonds.
7. L'exécution d'opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur à une opération de paiement est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l'opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services.
Tout d’abord, il convient de préciser que l’expression volume des paiements (VP) correspond à la somme totale des paiements en comptabilisant leur valeur monétaire et non pas le nombre de transactions.
L’approche utilisée par cette méthode est basée sur la valeur totale de toutes les transactions exécutées l’année précédente, cette somme devant être ensuite divisée par 12.
Le résultat ainsi obtenu est utilisé pour calculer la somme de ce qui suit en utilisant les tranches jusqu'à ce que le volume de paiements (VP) soit atteint :
4,0 % de la tranche du VP allant jusqu'à 5 000 000 EUR
+
2,5 % de la tranche du VP comprise entre 5 000 000 EUR et 10 000 000 EUR
+
1 % de la tranche du VP comprise entre 10 000 000 et 100 000 000 EUR
+
0,5 % de la tranche du VP comprise entre 100 000 000 et 250 000 000 EUR
+
0,25 % de la tranche du VP supérieure à 250 000 000 EUR.
Ensuite on multiplie le résultat obtenu par le facteur d’échelle K définie au paragraphe 2(voir plus haut)
Exemple : Prenons une société qui fait de l’acquisition d’opérations de paiement par carte, disons qu’elle offre donc le service 3 b et 5.
Le total de ses opérations de paiement l’année précédente a été de 3.6 Milliards d’EUROS
1. Calcul de Volume de paiements : VP = 3.6 Milliards / 12 = €300 Millions
2.
a. 4% de 5 Millions = €200 000 + (VP restant = 300 – 5 = 295)
b. 2,5% de 5 Millions = €125 000 + (VP restant = 295-5 = 290)
c. 1% de 90 Millions = €900 000 + (VP restant = 290-90 = 200)
d. 0.5% de 150 Millions = €7 500 000+ (VP restant = 200-150 = 50)
e. 0,25% de 50 Millions = €125 000 (VP restant = 50 – 50 = 0)
Total = €200 000 + €125 000 + €900 000 + €7 500 000+€125 000 = €8 850 000
3. Application du facteur d’échelle qui est de 1 dans ce cas (service 3b et 5)
Donc avec cette méthode, l’établissement de paiement devra détenir à tout moment d’un montant de fonds propres égal à €8.85 Millions.
Si l’entreprise n’a pas débuté son activité ou n’a pas réalisé un exercice complet au moment du calcul, c’est le plan d’affaire qui sera utilisé.
De plus en fonction de l’évaluation des risques estimées, la commission bancaire peut demander que l’établissement de paiement soit soumis à une exigence de fonds propres pouvant être jusqu’à 20 % supérieure au montant qui résulterait de la méthode applicable ou réduire cette exigence jusqu’à 20%
La commission bancaire peut également imposer la méthode de calcul.
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