La France rappelée à l ordre par la commission européenne sur la DME 2

Le 26 Avril dernier, la commission européenne a pris des mesures pour faire appliquer les règles européennes en matière de monnaie électronique à l'encontre de la Belgique, l'Espagne, la France, Chypre, la Pologne et le Portugal. Ces pays ont été invitées à informer la Commission européenne, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour mettre leur législation nationale en conformité avec la dernière directive sur la monnaie électronique. La Belgique à promptement réagit en annonçant une transposition de la directive avant fin Juillet. La France n'a toujours rien annoncé, les élections législatives prochaines n'étant pas de nature à accélérer la mise en place d'un environnement favorable à la transposition rapide de la directive. Le communiqué de la commission Européenne souligne en outre les conséquences négatives pour les entreprises :"Tant que la directive n'est pas pleinement mise en œuvre dans tous les États membres, les entreprises ne peuvent pas tirer profit des avantages d’un cadre juridique clair conçu pour renforcer le marché intérieur tout en garantissant une surveillance prudentielle suffisante." Lire le communiqué complet sur http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/418&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en