Le projet de loi transposant la DME2 présenté lors du denier conseil des ministres

Le 1er aout dernier, le projet de loi de transposition de la DME2 a été présenté lors du conseil de ministres. 
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/adaptation-de-la-legislation-au-droit-de-l-union-europeenne-en-matiere-economique-et-fi 
On peut donc espérer que ce projet de loi soit discuté au parlement à la rentrée de septembre avec une entrée en application avant la fin de l année....