Une nouvelle étape de franchie pour la transposition de la DME2

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière qui comprend la transposition de la DME2 a été adopté  en 1 ère lecture au Sénat le 26 Septembre 2012. 

Le projet de loi a été déposé à l’assemblée nationale le 27 septembre et renvoyé à la commission des finances, de l’économie  et du contrôle budgétaire.

Le texte n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour. 

A suivre donc…