Le conseil d'état précise les caratéristiques du réseau limité
Le conseil d’État statuant au contentieux, dans sa décision (CE,
Printemps c. ACP, 24 avril 2013, n°354957) précise les conditions du
réseau limité applicables pour obtenir une dispense d'agrément
d'établissement de paiement.
le CE indique qu’une chaine de magasins donnée ne pouvait pas se caractériser uniquement par une enseigne commune et que le caractère limité du réseau pouvait être garanti « s’il satisfait à des critères objectifs, tels que, notamment, un périmètre géographique circonscrit, l’importance des liens capitalistiques entre ses membres, ou l’étroitesse de leurs relations commerciales »
Cette décision, 1ère en son genre, est de nature à s'appliquer logiquement aux émetteurs de monnaie électronique.
De plus, le décret d'application (n° 2013-372) ainsi que l’arrête portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique viennent d"être publiés au JORF (2 mai 2013).
le CE indique qu’une chaine de magasins donnée ne pouvait pas se caractériser uniquement par une enseigne commune et que le caractère limité du réseau pouvait être garanti « s’il satisfait à des critères objectifs, tels que, notamment, un périmètre géographique circonscrit, l’importance des liens capitalistiques entre ses membres, ou l’étroitesse de leurs relations commerciales »
Cette décision, 1ère en son genre, est de nature à s'appliquer logiquement aux émetteurs de monnaie électronique.
De plus, le décret d'application (n° 2013-372) ainsi que l’arrête portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique viennent d"être publiés au JORF (2 mai 2013).
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