Un nouveau statut allégé pour les Etablissements de paiement

Le gouvernement a demandé à pouvoir légiférer par voie d'ordonnance sur des mesures concernant la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises signe de sa volonté d'aller vite dans ce domaine.
La loi d'habilitation a été déposée et adoptée début septembre à l'assemblée nationale dans la foulée, le texte sera examiné prochainement par le sénat.

Motivée par l’émergence du financement participatif, l'une des mesures envisagée est de "De mettre en œuvre un régime prudentiel allégé pour certains établissements de paiement, conformément à la directive 2007/64/CE du Parlement européen [..]"

Les dispositions découlant de cette mesure seront probablement celles présentées dans la consultation sur le "Crowdfunding" lancée par l'ACPR et l'AMF. En résumé, les établissements de paiement dont le montant total des opérations de paiement ne dépasse pas 3 millions d’euros par mois pourront prétendre à exercer sous ce statut allégé.
De plus, ces établissements devront disposer d"un capital minimum de 40 000 euros, ne seront pas soumis au règlement CRBF 97-02 à l’exception des dispositions relatives à la LCB-FT et à l'externalisation.