Offre de services

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mercredi 16 septembre 2015

Des nouvelles de la DSP2 !

Depuis le compromis de mai dernier, la procédure d'adoption de la DSP2 a franchi 2 nouvelles étapes. Le 4 juin, le comité des représentants permanents (COREPER) a approuvé, au nom du Conseil, le compromis puis le vote au Parlement a été placé à l'ordre du jour du 6 octobre. La suite sera l'adoption dans la foulée du texte par le Conseil qui marquera après la publication de la directive au JOUE la fin de la procédure législative. Les États membres disposeront alors d'un délai de deux ans pour transposer la directive dans leur législation et leur réglementation nationales

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