Les vertus du contrôle périodique au sein d'un établissement de paiement

Le contrôle périodique (aussi appelé audit) est une fonction importante au sein d'un établissement de paiement (EP), au moins pour trois raisons :

Premièrement, il s’agit d’une obligation réglementaire prévue par l’arrêté du 3 novembre 2014. Un défaut de mise en place du contrôle périodique ou un contrôle périodique inefficace fait peser sur l'établissement de paiement un risque de non-conformité et donc un risque de sanction de la part de l'ACPR. Dans la pratique, il n'y jamais une absence totale de contrôle périodique (en effet, le plan de contrôle est demandé par l'ACPR au moment de la demande d'agrément ainsi que le contrat de prestation si celui-ci est externalisé), en revanche il peut être insuffisant si par exemple, les ressources dédiées à cette tache sont trop peu nombreuses ou bien si les thématiques de contrôles ne sont pas assez fréquemment auditées. L'usage veut qu'un plan de contrôle couvrant la totalité de la structure soit établi sur 3 ans, pour le nombre de personnes affectées au contrôle, un ratio de 1% des effectifs de l'établissement est généralement pris comme standard.

Deuxièmement, le contrôle périodique permet à l'établissement de paiement de prendre du recul sur les activités menées quotidiennement dont le résultat peut être le constat de manquements plus ou moins graves que ce soit en termes de gestion opérationnelle inadaptée ou de conformité réglementaire.

Enfin et c'est le troisième point, le contrôle périodique à la vertu de concourir à l'amélioration du fonctionnement de la société car il ne se limite pas à constater les manquements puisque quand il est bien fait, il préconise aussi des solutions pour y remédier ainsi que des plans d'actions pour y parvenir.