DSP2 / SCA : 473 jours supplémentaires pour se mettre en conformité

Du 14 septembre 2019 au 31 décembre 2020, l’Autorité Bancaire Européenne accorde aux acteurs de la chaine des paiements, commerçants et PSP, un délai de 473 jours pour finaliser le déploiement de l’authentification forte (SCA) des paiements en ligne.

Ainsi, dans la continuité de son opinion de Juin 2019, l’Autorité Bancaire Européenne reconnait la complexité de l’écosystème des paiements en Europe et prend en compte les contraintes des acteurs non-PSP, notamment les accepteurs (les grands remettants), dans la mise en œuvre de la SCA. Ce délai a pour objectif de maintenir un niveau de service maximal pour les utilisateurs des services de paiement.

L’Autorité Bancaire Européenne relaie aux autorités nationales compétentes le suivi du déploiement de la SCA par les PSP dans leur périmètre de supervision.

Attention, il faut bien avoir en tête que ce délai ne constitue pas une « pause » dans la mise en œuvre de l’authentification forte définie par la DSP2 et des standards techniques définis par l’EBA, mais bien une période de travail en commun entre les PSP et les autorités nationales compétentes, qui vont suivre les plans de migration. Durant cette période, les autorités nationales compétentes ne lanceront pas d’action de mise en conformité à l’encontre des PSP qui ne sont pas SCA compliant.

Cette position de l’EBA s’illustre par une absence de transfert de responsabilité vers le consommateur pour les transactions non-autorisées, qui restera du côté des émetteurs et des acquéreurs.

https://eba.europa.eu/-/eba-publishes-opinion-on-the-deadline-and-process-for-completing-the-migration-to-strong-customer-authentication-sca-for-e-commerce-card-based-payment