Sanction prononcée par la CSSF à l'encontre de l'établissement de paiement CYBERservices

Le 25 juillet 2019 la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) luxembourgeoise a rendu la décision de suspendre temporairement l’autorisation de prestataire de service de paiement de CYBERservices Europe S.A.. Cette décision a été motivée par une violation de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. En effet, CYBERServices Europe S.A. ne protégeait pas les fonds de ses utilisateurs, ni par le cantonnement des fonds  qu’il détenait de ses utilisateurs ou d’autres prestataires de service de paiement sur un compte distinct ouvert auprès d’un établissement de crédit, ni par la prise d’une assurance auprès d’un organisme agréé.
Cette décision a été prise suite à un premier avertissement de la CSSF à CYBERServices Europe S.A. demeuré infructueux. Celle-ci a donc suspendu l’autorisation de l’établissement et l’a enjoint de pourvoir au remplacement de l’ensemble des membres de son conseil d’administration. Cette mesure prudentielle ne sera levée que lorsque la CSSF estimera que l’établissement de paiement se sera mis en conformité.
Voir le communiqué de le CSSF  ici